Champ d’application. Les Parties s’engagent à mettre en place un mécanisme de coopération et d’entraide mutuelle pour :
1. Prévenir, contrôler et réprimer le blanchiment de capitaux résultant d’opérations réalisées par les institutions financières visées au point 2, article premier du présent Accord.
2. Prévenir, contrôler et réprimer le blanchiment de capitaux résultant de la commercialisation internationale de biens, de services ou du transfert de technologie.
3. Prévenir, contrôler et réprimer le blanchiment de capitaux résultant du déplacement physique de capitaux, à partir ou vers les frontières territoriales.
Champ d’application. Le présent Accord s’applique aux investissements réalisés sur le territoire de l’une des Parties contractantes, conformément à ses xxxx et règlementations, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur, mais il ne s’applique pas aux différends relatifs à des investissements réalisés avant son entrée en vigueur, ni aux réclamations ayant trait à des investissements qui ont été réglées avant son entrée en vigueur.
Champ d’application. 3.01 Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent à l'Alliance, aux employé-e-s et à l'employeur.
3.02 Les textes français et anglais de la présente convention sont des textes officiels.
3.03 i) L'employeur convient de remettre à chaque employé-e un exemplaire de la convention collective, dans la langue officielle de son choix, dans xxx xxx (10) semaines qui suivent la signature de la présente convention.
Champ d’application. 1. Le présent Accord établit les procédures à appliquer pour la protection de l’information classifiée qui est générée ou échangée entre les Parties, ou entre des entités publiques ou privées relevant de leur compétence.
2. Ni l’une ni l’autre des Parties ne peut invoquer le présent Accord pour obtenir une information classifiée que l’autre Partie a reçue d’un tiers.
Champ d’application. Les dispositions de la présente convention s'appliquent à l'Institut, aux employés-es et à l'employeur.
Champ d’application. Le Client peut obtenir des Services professionnels, Sugar Market Services, et des Sugar Care comme spécifié dans une Commande ou un CdC. Les Services professionnels, Sugar Market Services, ou les Sugar Care doivent être utilisés dans les 12 mois suivant la date de prise d'effet de la Commande ou du CdC, sauf disposition contraire dans les présentes. Les Services et Livrables seront livrés à distance au Client, sauf accord contraire mutuellement convenu.
Champ d’application. 1. Le présent Accord s’applique aux eaux et aux xxxxx délimitées conformément aux dispositions de l’article premier et de l’article 3 du Traité entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne établissant les lignes de fermeture des embouchures des fleuves Miño et Xxxxxxxx et délimitant les secteurs internationaux des deux fleuves, fait à Vila Real le 30 mai 2017 et actuellement en vigueur dans les deux Parties.
2. Xx xxxxxx sur xxx xxxx existantes du fleuve Miño qui appartiennent exclusivement à l’une des Parties est réservée aux chasseurs de cette Partie disposant d’une licence.
Chapitre II. Zones xx xxxxxx
Champ d’application. Le présent Accord est expressément limité à l’entrée, à la résidence temporaire et à l’emploi saisonnier des citoyens de la République arabe d’Égypte dans le secteur agricole (catégorie des travailleurs agricoles). Le présent Accord ne s’applique pas aux membres de la famille des citoyens de la République arabe d’Égypte, qui n’ont pas droit au regroupement familial en vertu des dispositions de l’Accord.
Champ d’application.
2.01 Les dispositions de la présente convention s’appliquent à l’Alliance, aux employé-e-s et à l’employeur.
2.02 Le libellé français ainsi que le libellé anglais de la présente convention revêtent tous deux un caractère officiel.
Champ d’application.
1. Le présent Protocole s’applique au commerce des marchandises entre les États parties.
2. Les Annexes sur les Listes de concessions tarifaires (Annexe 1); les Règles d’origine (Annexe 2); la Coopération douanière et l’assistance administrative mutuelle (Annexe 3); la Facilitation des échanges (Annexe 4); xxx Xxxxxxxxx non-tarifaires (Annexe 5); les Obstacles techniques au commerce (Annexe 6); les Mesures sanitaires et phytosanitaires (Annexe 7); le Transit (Annexe 8) et les Mesures correctives commerciales (Annexe 9), dès leur adoption, font partie intégrante du présent Protocole. Partie II – Non-discrimination
