Champ d’application. Le présent Accord s’applique aux investissements réalisés sur le territoire de l’une des Parties contractantes, conformément à ses xxxx et règlementations, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur, mais il ne s’applique pas aux différends relatifs à des investissements réalisés avant son entrée en vigueur, ni aux réclamations ayant trait à des investissements qui ont été réglées avant son entrée en vigueur.
Champ d’application. 3.01 Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent à l'Alliance, aux employé-e-s et à l'employeur.
Champ d’application. Les Parties s’engagent à mettre en place un mécanisme de coopération et d’entraide mutuelle pour :
Champ d’application. 1. Le présent Accord définit les procédures de protection des Informations classi- fiées échangées entre les Parties.
Champ d’application.
1. Le présent Protocole s’applique au commerce des marchandises entre les États parties.
2. Les Annexes sur les Listes de concessions tarifaires (Annexe 1); les Règles d’origine (Annexe 2); la Coopération douanière et l’assistance administrative mutuelle (Annexe 3); la Facilitation des échanges (Annexe 4); xxx Xxxxxxxxx non-tarifaires (Annexe 5); les Obstacles techniques au commerce (Annexe 6); les Mesures sanitaires et phytosanitaires (Annexe 7); le Transit (Annexe 8) et les Mesures correctives commerciales (Annexe 9), dès leur adoption, font partie intégrante du présent Protocole. Partie II – Non-discrimination
Champ d’application. 1. La coopération entre les Parties contractantes convenue à l’article premier con- cernera notamment les secteurs suivants :
Champ d’application. 1. Le présent Accord s’applique aux eaux et aux xxxxx délimitées conformément aux dispositions de l’article premier et de l’article 3 du Traité entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne établissant les lignes de fermeture des embouchures des fleuves Miño et Xxxxxxxx et délimitant les secteurs internationaux des deux fleuves, fait à Vila Real le 30 mai 2017 et actuellement en vigueur dans les deux Parties.
Champ d’application. 1. Le présent Accord s’applique à tous les moyens militaires des Parties qui contribuent à l’exécution des mesures générales de sécurité de l’aviation et des mesures actives de sécurité de l’aviation et qui sont nécessaires pour parvenir à une sécurité aérienne intégrée permettant de faire face aux menaces posées par les renégats dans la zone d’intérêt commun des Parties.
Champ d’application. 1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l’intermédiaire de leurs administrations douanières, afin d’assurer la bonne application de la législation douanière, notamment en menant des activités de prévention, d’investigation et de lutte contre les infractions douanières conformément aux dispositions du présent Accord, et d’assurer la sécurité de la chaîne logistique internationale.
Champ d’application. 1. L’État d’exécution peut, à la demande de l’État ayant prononcé la condamnation, consentir au transfèrement d’une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque :
