Chaque Partie informe l’autre immédiatement de toute obligation légale susceptible de la contraindre à divulguer des renseignements ou des documents revêtant un caractère confidentiel et se rapportant au présent Accord.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par notification écrite à l’autre Partie contractante et par voie diplomatique, une ou plusieurs compagnies aériennes pour exploiter des services aériens internationaux sur les routes indiquées en annexe, et de remplacer une compagnie désignée par une autre.
Chaque Partie contractante accueille avec bienveillance les représentations que l’autre Partie contractante peut exprimer sur toute question relative à l’exécution du présent Accord, et convient de permettre des consultations sur le sujet.
Chaque Partie contractante assure la surveillance des éléments constitutifs des bornes de démarcation frontalières se trouvant sur leur territoire.
Chaque Partie contractante consent à soumettre tout différend d'ordre juridique surve- nant entre ladite Partie contractante et un ressortissant de l'autre Partie contractante au sujet d'un investissement effectué par ce ressortissant dans le territoire de la première Partie con- tractante au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investisse- ments en vue du règlement par voie de conciliation ou d'arbitrage en vertu de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965. Une personne morale qui est un ressortissant de l'une des Parties contractantes et qui, avant que le différend ne survienne, était contrôlée par des ressortissants de l'autre Partie contractante, est traitée aux fins de la Convention, conformément à l'article 25 (2) (b) de la Convention, comme un res- sortissant de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante renonce à toute demande à l'autre Partie contractante d’indemnisation pour préjudice corporel ou décès d’un membre de l’équipe de secours d’urgence ou d’un expert dans l’accomplissement de la mission prévue par l’Accord.
Chaque Partie contractante à l'Accord relatif aux conditions générales d'exécution des transports internationaux de voyageurs par autocar, xxxxx x Xxxxxx le 5 décembre 1970, pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'en cas de conflit entre la présente Convention et ledit Accord, elle appliquera les dispositions de ce dernier pour un transport dont il est prévu au contrat de transport:
Chaque Partie dans la mesure autorisée par ses lois et règlements, facilitera l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire des personnes et des biens nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord et autorisera l'entrée de tels produits sur son territoire sans droits de douane ni autres droits similaires.
Chaque Partie xxxxx mettre à la disposition de l'autre Partis, à sa demande, toutes données ou tous autres renseignements qu'elle possède concernant la qualité des eaux du réseau des Grands lacs.
Chaque Partie contractante s’engage à coopérer à la restitution des objets culturels appartenant à l’autre Partie qui ont été sortis illégalement du pays d’origine et qui se trouvent sur son territoire.
