Common use of Définition Clause in Contracts

Définition. Désigne un changement dans la manière dont l'Employeur effectue ses activités qui est directement lié à l'introduction d'équipement ou de matériel qui a pour effet de modifier les états de service ou les conditions de travail des employés.

Définition. Désigne un Un changement dans la manière dont l'Employeur effectue ses activités qui est directement lié reliées à l'introduction d'équipement ou de matériel matériels qui a pour effet de modifier les états de service modifie le statut d'emploi ou les conditions de travail des employés.