Common use of IN AN INDIVIDUAL CAPACITY Clause in Contracts

IN AN INDIVIDUAL CAPACITY. You may only bring a qualifying Small Claims Court case or commence an arbitration on Your own behalf and cannot seek relief that would affect other parties. Service Line Warranties of Canada Cette Entente de service Cette Entente de service fournit la couverture pour Votre alimentation en eau et drainage intérieurs, (« Système »). Service Line Warranties of Canada, Inc. (« SLWC ») administrera cette Entente de service. Votre Entente de service (« Entente de service ») consiste en ces conditions de même qu’en Votre Page de confirmation qui contient de l’information importante à propos de Votre couverture (« Page de confirmation ») et est l’entente entière entre Vous et Nous. Ceci n’est pas une police d’assurance. Cette Entente de service est entre Vous, le détenteur de l’Entente de service indiqué à la Page de confirmation (« Vous » ou « Votre »), et Nous, Northcoast Solutions of Canada, ULC (« Nous », « Notre », « Northcoast »), l’entité tenue de fournir le service. Nous sommes responsables de Vous fournir vos bénéfices. • Une structure unique ou une unité d’habitation unique dans une structure qui n’est pas destinée à être déplacée (« Maison ») qui est utilisée et zonée pour occupation résidentielle seulement, incluant :

IN AN INDIVIDUAL CAPACITY. You may only bring a qualifying Small Claims Court case or commence an arbitration on Your own behalf and cannot seek relief that would affect other parties. Service Line Warranties of Canada Cette Entente entente de service Cette Entente de service fournit la couverture pour Votre alimentation en eau et drainage intérieursconduite de distribution d’eau extérieure, (« Système »). Service Line Warranties of Canada, Inc. (« SLWC ») administrera cette Entente de service. Votre Entente de service (« Entente de service ») consiste en ces conditions de même qu’en Votre Page de confirmation qui contient de l’information importante à propos de Votre couverture (« Page de confirmation ») et est l’entente entière entre Vous et Nous. Ceci n’est pas une police d’assurance. Cette Entente de service est entre Vous, le détenteur de l’Entente de service indiqué à la Page de confirmation (« Vous » ou « Votre »), et Nous, Northcoast Solutions of Canada, ULC (« Nous », « Notre », « Northcoast »), l’entité tenue de fournir le service. Nous sommes responsables de Vous fournir vos bénéfices. Vos bénéfices • Une structure unique ou une unité d’habitation unique dans une structure qui n’est pas destinée à être déplacée fixée au xxx xx xxxxx permanente (« Maison ») et le terrain sur lequel elle est située (« Propriété ») qui est utilisée et zonée pour occupation résidentielle seulement, incluant :

IN AN INDIVIDUAL CAPACITY. You may only bring a qualifying Small Claims Court case or commence an arbitration on Your own behalf and cannot seek relief that would affect other parties. Service Line Warranties of Canada Cette Entente entente de service Cette Entente de service fournit la couverture pour Votre alimentation en eau et drainage intérieurségout/conduite septique extérieure, (« Système »). Service Line Warranties of Canada, Inc. (« SLWC ») administrera cette Entente de service. Votre Entente de service (« Entente de service ») consiste en ces conditions de même qu’en Votre Page de confirmation qui contient de l’information importante à propos de Votre couverture (« Page de confirmation ») et est l’entente entière entre Vous et Nous. Ceci n’est pas une police d’assurance. Cette Entente de service est entre Vous, le détenteur de l’Entente de service indiqué à la Page de confirmation (« Vous » ou « Votre »), et Nous, Northcoast Solutions of Canada, ULC (« Nous », « Notre », « Northcoast »), l’entité tenue de fournir le service. Nous sommes responsables de Vous fournir vos bénéfices. • Une structure unique ou une unité d’habitation unique dans une structure qui n’est pas destinée à être déplacée fixée au xxx xx xxxxx permanente (« Maison ») et le terrain sur lequel elle est située (« Propriété ») qui est utilisée et zonée pour occupation résidentielle seulement, incluant incluant:

IN AN INDIVIDUAL CAPACITY. You may only bring a qualifying Small Claims Court case or commence an arbitration on Your own behalf and cannot seek relief that would affect other parties. Service Line Warranties of Canada Cette Entente La présente Convention de service Cette Entente La présente Convention de service fournit la couverture pour Votre alimentation en eau et drainage intérieurs, couvre votre conduite d’égout ou xx xxxxx septique extérieure (le « Système système »). Service Line Warranties of Canada, Inc. (« SLWC ») administrera cette Entente la présente Convention de service. Votre Entente Convention de service (« Entente Convention de service ») consiste en ces est constituée des présentes conditions générales ainsi que de même qu’en Votre Page votre page de confirmation confirmation, qui contient de l’information importante à propos de Votre couverture des renseignements importants sur votre protection (« Page page de confirmation ») et est l’entente entière constitue l’intégralité de l’accord entre Vous vous et Nousnous. Ceci La présente n’est pas une police d’assurance. Cette Entente Le présente Convention de service est conclue entre Vousvous, le détenteur titulaire de l’Entente la Convention de service indiqué à sur la Page page de confirmation (« Vous vous » ou « Votre votre »), ) et Nousnous, Northcoast Solutions of Canada, ULC (« Nous nous », « Notre notre », « nos », « Northcoast »), l’entité tenue de fournir le service. Nous sommes responsables de Vous fournir vos bénéficesxxxxxx xxx prestations. • Une structure unique ou une unité d’habitation unique dans une structure qui n’est pas destinée à être déplacée fixée de façon permanente au sol (« Maison domicile ») et le terrain sur lequel elle est située (« propriété ») qui est utilisée utilisé et zonée zoné uniquement pour une occupation résidentielle seulementrésidentielle, incluant y compris :