Common Contracts
1 similar Agreement on the Provision of Policing Services contracts
AMENDMENT NUMBER 4Agreement on the Provision of Policing Services • March 1st, 2023
represented by the ministre de la Sécurité publique, the ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit and the ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne respectively acting by the sous-ministre de la Sécurité publique, the secrétaire général associé aux Relations avec les Premières Nations et les Inuit and the secrétaire général associé aux Relations canadiennes (hereinafter referred to as “Québec”)
