Acte de vandalisme Clauses Exemplaires

Acte de vandalisme. Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.
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Acte de vandalisme. Acte gratuit qui a pour effet d’endommager ou de détruire un bien.
Sample 1
Acte de vandalisme. L’ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Il peut s’agir par exemple de pneus crevés, de phares cassés... Aménagement : La modification du véhicule d’origine et fixés à la structure du véhicule qui permet un plus grand confort, une meilleure performance (hors performance du moteur) au moyen d’éléments prévus ou non au catalogue du constructeur (comme des jantes spécifiques, toit ouvrant, rideaux et les aménagements effectués afin de permettre l'utilisation du véhicule à une personne à mobilité réduite).
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Acte de vandalisme toute destruction (partielle ou totale), dégradation ou détérioration volontaire du véhicule* commise par un individu.
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  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.