Action en Justice Clauses Exemplaires

Action en Justice. La Bourse peut prendre toute mesure permise par la loi, y compris entamer des poursuites, contre une personne pour empêcher une personne non autorisée d'avoir accès au système du client, ou de l'utiliser d'une quelconque façon, pour accéder aux systèmes de la Bourse. Si la Bourse prend de telles mesures ou procédures, le client doit collaborer et aider la Bourse, dans toutes les mesures raisonnables, et la Bourse doit rembourser le client pour toutes les dépenses raisonnables encourues dans le cadre de cette collaboration.
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Action en Justice et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions
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Action en Justice. Toute action ou poursuite judiciaire intentée contre un assureur dans le but d’obtenir un paiement du produit de l’assurance aux termes du contrat est strictement interdite à moins qu’elle ne soit intentée dans le délai applicable établi par la Loi sur les assurances, Loi sur la prescription des actions ou par toute autre loi applicable dans votre province ou territoire.
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Action en Justice. A l’exception des actions en paiement ou de celles résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, aucune action en justice au titre des présentes ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des Parties plus de deux (2) ans après l’apparition du fait générateur.
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Action en Justice. Aide juridictionnelle
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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • MEDIATION Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx.

  • Notification Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de dix jours à compter de la réception de cette lettre.