Modalités de règlement Le mode de règlement est le virement administratif. Sous réserve du bon achèvement des prestations, le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être suspendu dans les cas fixés au décret n°2013‐269 du 29/03/2013. Sauf dérogations, les paiements sont effectués à terme échu selon les règles de la comptabilité publique. La facture, établie en un original, fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires (comprenant notamment : les noms ou raison sociale du titulaire, les numéros SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), le numéro du bon de commande (ou n° d’engagement). Elle est envoyée en dématérialisé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de versement est le Président de Inria. Le comptable assignataire des versements est l’Agent Comptable de Inria. La personne habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement est le Président de Inria. En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute en complément de cette pénalité, due dès le premier euro.
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
