Allocation compensatrice en établissement170. Lorsque le bénéficiaire de l’ACTP entre dans un établissement d’hébergement pour plus de 45 jours, l’allocation est réduite dans la limite maximale de 90 % dès lors qu’elle bénéficie de la prise en charge de ses frais d’hébergement par l’aide sociale. En cas de sortie régulière de l’établissement, le versement de l’allocation est rétabli à taux plein pour les jours passés à domicile (weekend, vacances). 167 Ex article R245-4 CASF 168 Ex article R245-11 CASF 169 Ex article R245-12 CASF 170Ancien L 245-11 CASf
