Allocation compensatrice pour tierce personne165 Clauses Exemplaires

Allocation compensatrice pour tierce personne165. L’allocation compensatrice pour tierce personne peut être allouée à un taux modulable de 40% à 80% de calculé en pourcentage de la majoration pour tierce personne versée par les organismes de sécurité sociale. Ce taux varie en fonction soit de la nature et de la permanence de l’aide nécessaire, soit de l’importance des frais supplémentaires exposés.