APPLICATION DE LA TVA. Pour toutes prestations, la TVA est facturée au taux normal en vigueur au jour de la prestation. Au 01/07/2024, le taux est de 20%. Tous les prix sont indiqués en hors-taxe (HT). Les principes d’imposition et d’exonération de la TVA sont définis aux articles 259-1 (en application de la directive "service" 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008) et 262-II -7 du CGI. Dans tous les cas, l’application de la TVA est fonction du régime auquel est soumise la compagnie qui est facturée pour ces prestations. Certains usagers peuvent prétendre à des exonérations de TVA qui sont encadrées par l’article 262, II-4 du Code Général des Impôts.
