Assurances cumulatives. Si l’Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, il doit en informer l’Assureur et lui communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l'article L121-4 du Code des assurances. L’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.
Assurances cumulatives. Si votre véhicule est couvert par d’autres assurances pour le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous devez en cas de sinistre nous communiquer le numéro de chaque contrat ainsi que le nom de l’assureur concerné.
Assurances cumulatives. Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites du contrat d’assurance, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des Assurances. Dans tous les cas, l’indemnisation de l’Assuré sera plafonnée au mon- tant du Sinistre.
Assurances cumulatives. Si le Bénéficiaire a déclaré, sans fraude, plusieurs assurances pour un même risque, le il peut être indemnisé en s’adressant m l’assureur de son choix dans la limite des garanties prévues par le contrat.
Assurances cumulatives. (Art. L 121.4 du Code des assurances)
Assurances cumulatives. Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même risque doit en aviser immédiatement l’assureur. Sauf cas de dol ou de fraude sanctionnés par l’article L.121-3 du C.A., chaque assurance produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, quelle que soit la date de souscription. L’assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix pour bénéficier de la garantie, les assureurs faisant jouer leur garantie conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du C.A.
Assurances cumulatives. Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites du contrat d’assurance, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des Assurances. Dans tous les cas, l’indemnisation de l’Assuré sera plafonnée au mon- tant du Sinistre. En cas de vente à distance ou de démarchage, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer à son adhésion et être remboursé intégra- lement des sommes déjà versées. Ce délai commence à courir à compter de la mise à disposition par BforBank du Certificat d’adhésion :
Assurances cumulatives. Conformément à l’article L.121-4 du Code des assurances, lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude par un même l’Adhérent, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l’indemnité ainsi due ne puisse excéder le préjudice subi. Dans ces limites, et comme prévu au point 3 « Règles de non cumul des prestations » de l’article 3.2 « Procédure d’évaluation des postes de préjudice indemnisable » du Chapitre 3 « Le Sinistre » vous pouvez vous adresser à l’Assureur de votre choix. Lorsque ses assurances sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L 121-3 du Code des assurances (nullité du contrat ainsi que dommages et intérêts) sont applicables.
Assurances cumulatives. Les remboursements du Régime obligatoire de protection sociale, de l’assureur et de tout autre organisme ne peuvent excéder le mon- tant des frais réellement engagés. Les garanties cumulatives produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, vous ou votre ayant droit pouvez obtenir l’indemnisation en vous adres- sant à l’organisme de votre choix. SOUS PEINE DE DéCHéANCE, VOUS DEVEZ FAIRE LA DéCLARATION DES ASSURANCES CUMULATIVES. CETTE OBLIGATION EST VALABLE PENDANT TOUTE LA DURéE DE L’AFFILIATION. La limitation des remboursements au mon- tant des frais réellement engagés est déter- minée par l’assureur pour chaque poste ou acte garanti. Subrogation :
Assurances cumulatives. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’adhérent ou ayant droit après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l’article L861-3 du code de la Sécurité sociale. Pour l’application des dispositions ci-dessus, les garanties de même nature contractée auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, l’adhérent ou ayant droit peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son choix. La limitation des remboursements au montant des frais réellement engagés est déterminée par l'assureur pour chaque poste ou acte garanti.