Assurances cumulatives. Si l’Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, il doit en informer l’Assureur et lui communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l’article L121-4 du Code des assurances. L’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.
Assurances cumulatives. Si votre véhicule est couvert par d’autres assurances pour le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous devez en cas de sinistre nous communiquer le numéro de chaque contrat ainsi que le nom de l’assureur concerné.
Assurances cumulatives. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’adhérent ou ayant droit après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l’article L861-3 du code de la Sécurité sociale. Pour l’application des dispositions ci-dessus, les garanties de même nature contractée auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, l’adhérent ou ayant droit peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son choix. La limitation des remboursements au montant des frais réellement engagés est déterminée par l'assureur pour chaque poste ou acte garanti.
Assurances cumulatives. Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L.121-4 du Code. L’étendue territoriale des garanties Les garanties France métropolitaine + Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion L’Union européenne + Monaco, Andorre, Suisse, Norvège Monde entier
Assurances cumulatives. Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Souscripteur doit en informer immédiatement l’Assureur par lettre recommandée et lui indiquer l'identité des autres assureurs du risque. Conformément à l’article L121-4 du Code des assurances : - lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des Assurances quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’Assureur de votre choix. - Quand ces assurances sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l'assureur peut solliciter la nullité du contrat et l'allocation de dommages et intérêts.
Assurances cumulatives. ▪ Déclaration : Lorsqu’un assuré a souscrit plusieurs contrats d’assurance pour garantir le même risque, il doit immédiatement déclarer à chaque assureur, le nom des autres assureurs et les montants de garanties assurés. ▪ Souscription de manière frauduleuse ou dolosive : L’assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts. ▪ Souscription sans fraude : Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite, sachant que l’indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Dans ces limites, le bénéficiaire peut choisir l’assureur de son choix.
Assurances cumulatives. Si les risques couverts par le présent contrat sont cou- verts par une autre assurance, le souscripteur doit en informer l’assureur et lui donner le nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite dès que cette information a été portée à sa connaissance et au plus tard lors de la déclaration du sinistre (article L. 121-4 du Code des assurances).
Assurances cumulatives. Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l’indemnité ainsi due ne puisse excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre*. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.
Assurances cumulatives. Vous devez porter à notre connaissance l’existence de ces as- surances cumulatives, conformément à l’article L 121.4 du Code des assurances. En cas de litige, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assu- reur de votre choix.
Assurances cumulatives. Protexia France est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) : 00, xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx.