Common use of Augmentation de la Puissance Souscrite Clause in Contracts

Augmentation de la Puissance Souscrite. Le Fournisseur peut augmenter la Puissance Souscrite à tout moment en cours d’exécution du Contrat Unique concerné sous réserve : ◼ du respect des dispositions du Chapitre 2 « Raccordement » de l’annexe « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD BT ≤ 36kVA » ; ◼ du respect des modalités exposées à l'article 4.1.4 du présent contrat ; ◼ du respect de l’article 4.4.1. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du GRD de faire droit à la demande d'augmentation. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, l'augmentation de puissance entraîne une augmentation proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. Compte tenu du caractère annuel de la Puissance Souscrite prévue par le TURPE, l’augmentation de la Puissance Souscrite, demandée moins de douze mois après la date d’effet de la dernière diminution de la Puissance Souscrite, fait l’objet d’une tarification spéciale conformément à la délibération de la CRE portant décision en vigueur sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. L’augmentation de Puissance Souscrite demandée moins d’un an après la pose d’un Compteur Communicant n’est pas facturée conformément à la délibération de la CRE en vigueur sur la tarification des prestations annexes.

Augmentation de la Puissance Souscrite. Le Fournisseur peut augmenter la Puissance Souscrite à tout moment en cours d’exécution du Contrat Unique concerné sous réserve : ◼  du respect des dispositions du Chapitre 2 « Raccordement » de l’annexe « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD BT ≤ 36kVA » ; ◼  du respect des modalités exposées à l'article 4.1.4 du présent contrat ; ◼  du respect de l’article 4.4.1. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du GRD de faire droit à la demande d'augmentation. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, l'augmentation de puissance entraîne une augmentation proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. Compte tenu du caractère annuel de la Puissance Souscrite prévue par le TURPE, l’augmentation de la Puissance Souscrite, demandée moins de douze mois après la date d’effet de la dernière diminution de la Puissance Souscrite, fait l’objet d’une tarification spéciale conformément à la délibération de la CRE portant décision en vigueur sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. L’augmentation de Puissance Souscrite demandée moins d’un an après la pose d’un Compteur Communicant n’est pas facturée conformément à la délibération de la CRE en vigueur sur la tarification des prestations annexes.

Augmentation de la Puissance Souscrite. Le Fournisseur peut augmenter la Puissance Souscrite à tout moment en cours d’exécution du Contrat Unique concerné sous réserve : ◼ ✓ du respect des dispositions du Chapitre 2 « Raccordement » de l’annexe « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD BT ≤ 36kVA » ; ◼ ✓ du respect des modalités exposées à l'article 4.1.4 du présent contrat ; ◼ ✓ du respect de l’article 4.4.1. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du GRD de faire droit à la demande d'augmentation. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, l'augmentation de puissance entraîne une augmentation proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. Compte tenu du caractère annuel de la Puissance Souscrite prévue par le TURPE, l’augmentation de la Puissance Souscrite, demandée moins de douze mois après la date d’effet de la dernière diminution de la Puissance Souscrite, fait l’objet d’une tarification spéciale conformément à la délibération de la CRE portant décision en vigueur sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. L’augmentation de Puissance Souscrite demandée moins d’un an après la pose d’un Compteur Communicant n’est pas facturée conformément à la délibération de la CRE en vigueur sur la tarification des prestations annexes.