Autorisation de réduction des frais Clauses Exemplaires

Autorisation de réduction des frais. À son entière discrétion, l’ICANN peut réduire le montant des frais de registre exigibles à l’opérateur de registre aux termes des présentes pour une durée quelconque (l’« Autorisation de réduction des frais »). Une telle autorisation de réduction des frais peut, tel que déterminé par l’ICANN à son entière discrétion, être (a) d’une durée limitée et (b) conditionnée à l’acceptation par l’opérateur de registre des conditions générales énoncées dans cette autorisation. Une autorisation de réduction des frais n’entrera en vigueur que si elle est accordée par écrit par l’ICANN tel que prévu à l’article 7.6(i). L’ICANN informera l’opérateur de registre de toute autorisation de réduction des frais conformément à l’article 7.9.

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