Common use of Autorisations légales Clause in Contracts

Autorisations légales. Les Parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes. Les Parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées. Les Parties s’engagent à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des présentes, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui leur incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des présentes.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Autorisations légales. Les Parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentesServices. Les Parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées. Les Parties s’engagent à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des présentes, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui leur incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des présentes.

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Samples: Convention Type De Télésurveillance