Autres informations importantes Clauses Exemplaires

Autres informations importantes. Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.
Sample 1Sample 2Sample 3See All (11)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Autres informations importantes. Cartes Co-marquée Clients professionnels uniquement
Sample 1
Autres informations importantes. Modifications des présentes Conditions Générales Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales, y compris le barème d’accumulation de Points en respectant un préavis d’au moins 30 jours.
Sample 1
Autres informations importantes. À propos des Titulaires de Cartes Supplémentaires À votre demande, nous pouvons délivrer des Cartes aux Titulaires de Cartes Supplémentaires. Ceux-ci ne disposent pas de Compte auprès de nous, mais ils peuvent utiliser votre Compte sous réserve des conditions de la présente Convention.
Sample 1
Autres informations importantes. En général, les particuliers ainsi que les entreprises sont couvertes par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains dépôts sont indi- quées sur le site internet du système de garantie de dépôts (xxx.xxx.xx). La Caixa Geral de Depósitos vous informe aussi, sur demande, si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, Caixa Geral de Depósitos le confirmera également sur le relevé de compte. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) les montants ou les délais d’indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisé peuvent être demandées auprès du :
Sample 1
Autres informations importantes 
Sample 1Sample 2Sample 3

Related to Autres informations importantes

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.