Autres recours Clauses Exemplaires

Autres recours. La résiliation du Contrat ou de toute licence concédée au titre de ce dernier ne saurait en aucune manière (i) priver les Parties d’un quelconque autre recours dont elle disposerait et (ii) ne saurait dégager le Client de son obligation de payer les redevances et autres montants dus par le Client au titre du présent Contrat et de tout Bon de Commande.
Autres recours. La résiliation du Contrat n’empêchera pas l’une ou l’autre partie d’exercer d’autres voies de recours dont elle dispose, y compris toute mesure d’injonction, et cette résiliation ne libérera pas le Client de son obligation de payer tous les frais échus ou dus par le Client au titre du Contrat.
Autres recours. En outre, en cas d'Action en Contrefaçon ou si le Logiciel est considéré comme portant atteinte, ou selon l'opinion de BullWall est susceptible de porter atteinte ou d'être considéré comme portant atteinte à, tout droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie, BullWall peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (a) garantir au Licencié le droit de continuer à utiliser le Logiciel conformément aux termes de ce Contrat ; (b) remplacer ou modifier le Logiciel de telle sorte que BullWall estime qu'il n'est plus en violation des droits de tiers applicables ; ou (c) résilier immédiatement ce Contrat sur notification écrite au Licencié et, dans la mesure où cela est applicable, rembourser au Licencié toutes les Redevances payées par le Licencié en vertu du présent Contrat pour l'utilisation du Logiciel après la date effective de la résiliation.

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  • Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.