Autres responsabilités Clauses Exemplaires

Autres responsabilités. 8.1 Sauf mention contraire dans les CGV, la responsabilité du Vendeur est engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Autres responsabilités. (1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales. (2) En cas de négligence simple, nous ne seront responsables – quelle qu'en soit la raison juridique – qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables, sous réserve d'une responsabilité plus légère conformément aux dispositions légales (par ex. avec le soin que nous apportons habituellement à nos propres affaires), que dans les cas suivants a) pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, b) pour les dommages résultant de la violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique. (3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s'appliquent également aux manquements aux obligations des personnes dont nous sommes responsables en vertu des dispositions légales, ou au bénéfice de celles-ci. Elles ne s'appliquent pas si nous avons passé sous silence par dol le vice qui a cause des dommages ou nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. (4) En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut révoquer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l'acheteur (en particulier selon les §§ 651, 649 BGB) est exclu. Dans le cas contraire, les dispositions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.
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Autres responsabilités. Ne s’applique que si le client a acheté ce livrable conjointement aux services gérés à distance Cisco. • Xxxxxxxx un responsable des opérations ARC qui agira comme interlocuteur principal pour les procédures de gestion du changement. • Définir le champ d’application global des travaux nécessaires pour adapter le réseau existant du Client et le préparer à la gestion des composants gérés par Cisco, notamment l’évaluation des changements nécessaires à la plateforme, au réseau et aux procédures du Client afin de lancer les services. • Xxxxxxx et aider à gérer un plan de transition qui définit le champ d’application général de la transition des services, déterminer les étapes de référence qui serviront à mesurer la progression du projet, définir les exigences pour assurer la connectivité et l’accès du service, et fixer une date de lancement (ou un ensemble de dates) à laquelle Cisco commencera à gérer ou à surveiller les composants gérés. • Définir les renseignements sur les stocks et les exigences relatives à la topologie nécessaires pour activer ou intégrer les composants gérés.
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Autres responsabilités. 1. Quelle que soit la raison juridique, nous ne garantissons des dommages et intérêts uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute grave. Nous assumons néanmoins la responsabilité en cas de faute simple - pour des dommages résultant d‘atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; - pour des dommages résultant de notre manquement à une obligation contractuelle essentielle ; or, dans un tel cas, notre responsabilité se limite au remplacement du dommage prévisible et occurrent de façon typique. Les restrictions de responsabilité ci-dessous ne s‘appliquent pas si nous avons dolosivement tu un défaut ou si nous avons accordé une garantie. Il en va de même pour des prétentions de l‘acheteur résultant de la loi sur la responsabilité liée au produit. 2. En dehors de notre responsabilité en cas de défaut, tout droit à la résiliation ou à la dénonciation du contrat, sauf en cas de manquement de notre part à nos obligations, et plus particulièrement le libre droit de dénonciation (par ex. selon §§ 651, 649 BGB) est exclu. Toute résiliation ou dénonciation requiert la forme écrite. Par ailleurs, les conditions légales et effets juridiques s‘appliquent.
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Autres responsabilités. 13.1 Siemens ne répond que de l'exactitude des données qu'elle fournit au point de sortie WAN de l'ordinateur qu'elle utilise. 13.2 En cas de perte ou de détérioration de données et/ou de sup- ports de données, l'obligation de remplacement de Siemens se limite à la restauration des données sauvegardées. 13.3 Le client est seul responsable de l'accès aux données qu’il a autorisé et du respect des dispositions légales applicables dans ce contexte. 13.4 Si le client utilise l'accès à distance pour apporter des modifi- cations à son propre système, il en est seul responsable. 13.5 Toute prétention du client autre que celles ressortant expres- sément du contrat et des conditions générales, indépendam- ment du motif juridique sur lequel elle repose, notamment toutes les prétentions non expressément mentionnées à des dommages-intérêts, à une réduction de prix, à la suspension ou la résiliation du contrat, est exclue. Le client ne peut pré- tendre à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus à la livraison elle-même, p. ex. arrêt de production, pertes d’exploitation, perte de mandats, manques à gagner ou autres dommages directs et indirects, que si ceci est expressément convenu par écrit et en tout cas uniquement jusqu’à hauteur d’un montant total d’un million de francs suisses. Cette exclu- sion de la garantie ne vaut pas dans les cas de négligence grave ou de dol ; le droit impératif contraire reste réservé.
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Autres responsabilités.  La CAPI décline toute responsabilité en cas de litige entre le Professionnel et le Maitre d’ouvrage.  La CAPI ne garantit pas une augmentation du chiffre d’affaire du Professionnel membre de MA RÉNO.  MA RÉNO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à une quelconque des obligations du Professionnel. MA RÉNO n’est pas donneur d’ordre ni prescripteur des Professionnels du bâtiment consultés ou retenus par le Maitre d’ouvrage. MA RÉNO n’est pas partie aux contrats signés entre le Maitre d’ouvrage et le(s) Professionnel(s) du bâtiment. Dès lors, aucune responsabilité de MA RÉNO ne pourra être engagée en cas de litige qui surviendrait entre le Maitre d’ouvrage et le(s) Professionnel(s) du bâtiment au titre des prestations réalisées par ces derniers.
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Autres responsabilités. 8.1 Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations contractuelles et extra-contractuelles est celle prévue par les dispositions légales. 8.2 Nous assumons la responsabilité des dommages et intérêts, peu important les motifs légaux, dans le cadre de la responsabilité pour négligence intentionnelle ou grossière. Dans les cas de négligence simple, nous assumons la responsabilité de moindre importance prévue par les dispositions légales (soin des affaires propres) et, uniquement : a) pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, b) pour des dommages consécutifs à un manquement important des obligations contractuelles essentielles. (Obligations dont seul le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat ; le partenaire contractuel confie et peut confier habituellement dans le respect de cette obligation.) Notre responsabilité est cependant limitée dans ce cas à la réparation du dommage dont la survenue était prévisible. 8.3 Les limites de responsabilité résultant de l’alinéa 2 s’appliquent également en cas de manquement aux obligations ou en faveur de personnes dont nous devons assumer la responsabilité en cas de manquement, selon les dispositions légales en vigueur. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou d’une garantie du conditionnement de la marchandise ou des droits de l’acheteur en application de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 8.4 L’acheteur ne peut se rétracter ou résilier sa commande en raison d’un manquement aux obligations qui ne sont pas constitutives d’un défaut, dès lors que nous ne sommes pas responsables de ce manquement aux obligations. Un droit à la libre résiliation de l’acheteur (en particulier en application des art. 651 et 649 du BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et les conséquences juridiques sont applicables.
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Autres responsabilités. Dans le cadre de son assurance responsabilité civile, ETE est responsable du dommage qu’il cause à des personnes ou à des choses. Toutefois, ETE n'est pas fabricant des Produits et c'est le contrôle final du fabricant qui est déterminant. Le client est seul responsable de vérifier que le Produit livré par ETE correspond aux prestations et aux possibilités d'utilisation stipulées dans le contrat. A ce titre, le client est informé que les modifications techniques des Produits par le fabricant sont possibles. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il a prévue des Produits commandés. Les recommandations et informations relatives à l'utilisation des Produits sont indicatives. En raison de la diversité des exigences et des procédés des clients lors de l'utilisation des Produits livrés, ETE ne peut assumer aucune garantie ou responsabilité à ce titre. Le client est tenu de vérifier par ses propres essais l’aptitude des Produits livrés à l'utilisation prévue. Pour les raisons précitées, ETE ne peut donner que des directives générales au travers de ses instructions. Les parties conviennent que ETE ne pourra être tenu responsable que des dommages résultant directement de manquements prouvés et exclusivement imputables à ETE dans le cadre de ses obligations au titre du contrat. De plus, ETE ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de profits, de données, d’économies ou de gains de productivité escomptés, d’image, de commandes, d’exploitation ou d’immobilisation, ou des manques à gagner. En tout état de cause, la responsabilité de ETE, à raison de tout dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du contrat, est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global égal au prix payé par le client pour le Produit à l’origine du dommage, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure mise en œuvre, sauf faute lourde ou dolosive de ETE. Cette limitation de responsabilité s'applique également lorsque ETE a été informé de la possibilité de la survenance d’un dommage. Le client s’engage à minimiser ses dommages recouvrables à l’encontre de ETE en prenant toutes mesures appropriées.
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  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.