Ayants droit. Lorsque les ayants droit des anciens salariés étaient garantis au titre du présent contrat, ils conservent la qualité de bénéficiaires des garanties pendant la durée d’application du dispositif de portabilité des droits applicable au participant.
Ayants droit. En cas de décès de l’Assuré, les indemnités sont versées par la MFA aux personnes ci- dessous, dénommées les Ayants Droit : • A son conjoint non séparé de corps ; à défaut, • A ses descendants ; à défaut, • A son concubin ou son partenaire de PACS. Le versement des indemnités intervient dans les conditions suivantes : • Celles qui sont dues au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS leur sont versées personnellement ; • Celles qui sont dues aux enfants mineurs de l’Assuré sont versées, selon les situations familiales, au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS ; • Celles qui sont dues aux enfants majeurs leur sont versées personnellement.
Ayants droit. Personnes bénéficiant d’un droit non par elle-même mais du fait de ses liens avec l’assuré ou la victime. Dans le cadre de la Garantie du conducteur, sont visés exclusivement le conjoint non séparé de corps ou le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) et les descendants ou, à défaut de l’une ou l’autre de ces personnes, les ascendants et les collatéraux de la victime.
Ayants droit. 4 ARTICLE 5 -
Ayants droit. Le bénéfice du contrat se transmet aux héritiers et ayants droit des assurés.
Ayants droit. Les ayants droit du bénéficiaire sont ceux inscrits comme tels par le souscripteur au titre de son contrat
Ayants droit. Sont considérés comme ayants droit :
28.1 Le conjoint, concubin, ou le signataire d’un PACS, et ses enfants à charge, s’ils figurent sur le bulletin individuel d’affiliation de l’adhérent, et pour les enfants à charge conformément aux dispositions ci-après.
28.2 Les enfants :
28.3 Les ascendants de l’affilié et du conjoint ou du concubin qui vivent sous le même toit que celui-ci.
Ayants droit. Les ayants droit inscrits simultanément au membre participant se voient appliquer les mêmes règles d'ouverture de droit aux prestations que celui-ci. Les enfants de parents séparés peuvent, sur demande, être inscrits à la fois sur le contrat du père et sur celui de la mère. Si la couverture est différente, c’est l’option du parent cotisant pour eux qui est mentionnée sur les deux dossiers. Toutefois, dans la mesure où la couverture « groupe » du parent cotisant pour les enfants n’a pas son égale pour les « particuliers territoriaux », il convient dans ce cas d’appliquer aux enfants l’option de chacun des parents. Les remboursements seront effectués à celui des deux qui réglera les frais de santé, sur la base de sa couverture personnelle. Dans tous les cas, le parent qui se charge du paiement de la cotisation doit fournir à la mutuelle une attestation en ce sens.
Ayants droit. Sont considérés comme ayants droit du membre participant : Le conjoint, le concubin, le partenaire lié au membre participant par un PACS Les enfants mineurs et majeurs Les enfants handicapés, sans limite d’âge Les petits enfants
Ayants droit. La présente Entente lie les PARTIES aux présentes, de même que leurs représentants, mandataires, et ayants droits respectifs.