Cadre de la location la Commune de Breitenbach dispose librement de l’Espace Socio-Culturel dont elle est propriétaire. Cet Espace peut être mis à disposition du public suivant : écoles, particuliers, associations, entreprises, collectivités ou autres demandeurs aux conditions énumérées dans le présent règlement • la Commune est seule juge de l’opportunité de l’attribution de la salle ainsi que du choix du bénéficiaire • les manifestations susceptibles de s’y dérouler concernent les activités culturelles et de loisirs, les évènements familiaux, les concerts, les conférences, les évènements professionnels, etc. • une convention sera signée entre le locataire et la Commune au moins deux semaines avant l’utilisation de l’Espace. La location ne sera définitive qu’après confirmation écrite de la Commune • toute sous-location est interdite • aucun organisateur ne saurait prétendre à la location d’une salle ou à un endroit acquis pour son utilisation à une date déterminée de l’année, abstraction faite au planning annuel • si des raisons spéciales ou impérieuses devaient l’exiger, la Commune de Breitenbach se réserve le droit d’annuler l’autorisation au plus tard 8 jours avant la manifestation prévue. Dans ce cas, la commune ne serait tenue à aucun dédommagement • de même, aucune indemnité ne serait due si, pour des raisons de sécurité ou d’atteinte à l’ordre public, la Commune se trouvait dans l’obligation d’interdire la manifestation • la non-observation du présent règlement entraîne l’annulation immédiate de l’autorisation d’utilisation • l’accord de location ne dispense pas les bénéficiaires de requérir les autorisations administratives éventuellement nécessaires (demande d’autorisation de bal, de vente de boisson, etc.) • la déclaration de manifestations auprès de certains organismes (SACEM, Impôts, URSSAF….) ou autres démarches administratives incombe à l’organisateur. La Commune ne saurait en aucun cas être responsable de ces déclarations et ne saurait être inquiétée au sujet des taxes dues éventuellement • les locataires seront obligatoirement majeurs. En cas de location pour une personne mineure, cette dernière doit être accompagnée de son représentant légal. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, c'est son représentant qui en est le locataire
