Cadre réglementaire. La garantie d’assurance Panne Mécanique et Assistance est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie d’assurance Panne Mécanique complète vos droits émanant du contrat d'achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Cadre réglementaire. L'élève s'engage à suivre assidûment tous les cours et programmes planifiés à cet effet. Il s'engage en outre à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et des examens lorsque ceux-ci sont obligatoires. L’établissement de formation ECF s'engage à fournir à l'élève les supports pédagogiques utiles à son apprentissage, dans le cadre de la formation choisie.
Cadre réglementaire. Les conditions générales sont régies par le Code de la Mutualité, les statuts de la Mutuelle Générale de Prévoyance et son règlement mutualiste. Les conditions générales ont un caractère général, les conditions particulières s’y substituent de plein droit.
Cadre réglementaire. La garantie « Panne Mécanique » est une assurance de chose. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L. 217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
Cadre réglementaire. Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application : Le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990 ; Le décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard ; L’arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive ; L’arrêté du 28 novembre 1991 relatif à la notice d’information du maître d’ouvrage. Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement. Il répond également aux obligations de l’article L. 271-1 du CCH, tel qu’il résulte de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz, art. 20, Droit de rétractation), ainsi qu’à celles de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (loi Xxxxxxxxx, xxx. 17, Condition suspensive de l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison). Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’urbanisme. Le CCMI est obligatoire, à partir du moment où une personne fait construire : un immeuble, à usage d’habitation, ou à usage d’habitation et professionnel, ne comportant pas plus de deux logements (cas d’un particulier qui veut loger une personne de sa famille ou qui désire se procurer un revenu complémentaire) sur un terrain lui appartenant. l’entreprise propose des maisons selon un catalogue et fait effectuer les travaux par des sous-traitants ; ou retouche le plan proposé par le maître de l’ouvrage et se charge de la construction.
Cadre réglementaire. La garantie Panne Mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le vendeur. La garantie Panne Mécanique complète vos droits émanant du Contrat d’achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au Contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent Contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-1 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Garantie de conformité : extraits du Code de la consommation
Cadre réglementaire. La prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et le maintien dans l’emploi (MDE) s’inscrivent dans un cadre réglementaire : Le MDE est aussi repris dans le PST 2016-2020
Cadre réglementaire. Art.L.541-2 du code de l'environnement: le producteur est directement responsable des déchets qu'il produit et des dommages que ceux-ci peuvent causer à l'environnement. - Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets industriels : leur élimination est soumise à la rédaction d'un bordereau de suivi permettant une traçabilité du circuit du déchet. - Décret n°97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux : cette loi liste les déchets considérés comme dangereux qui nécessitent des filières spécifiques de traitement.
Cadre réglementaire. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, dans les conditions telles que définies à l’article 4.4 du présent accord.
Cadre réglementaire. L’Article 11 du décret n° 2004‐251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz prescrit aux opérateurs de réseaux de transport de prendre « les dispositions nécessaires pour qu’à toutes les sorties du Réseau de Transport vers les installations des clients non domestiques directement raccordés à ce réseau et vers les Réseaux de Distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles ». L’Article 15 du même décret du 19 mars 2004 dispose qu’« à l’entrée des réseaux de distribution publique, les distributeurs s’assurent, conformément aux dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application, que le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles ». L’article 6.1.1 du cahier des charges RSDG 10 révision 1 du 29 juin 2006 relatif à l’odorisation du gaz distribué précise que « la qualité du gaz livré aux utilisateurs est réputée satisfaire aux prescriptions dudit cahier des charges, sans autre exigence de vérification, si les processus permettant de maîtriser l’odeur du gaz tels que décrits au chapitre 5 [dudit Cahier des charges] font l'objet d'une certification du système de management de la qualité conformément à la NF EN ISO 9001 (2000) par un organisme tiers. Cette certification doit garantir l’efficacité du processus d’odorisation. »