Cas particuliers. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Cas particuliers. Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Cas particuliers. Un titre de transport comportant à la fois une partie de trajet avec une réservation sur un train à réservation obligatoire et une partie sans réservation sur un train sans réservation obligatoire suit les règles de remboursement applicables aux titres de transport avec réservation obligatoire. Le trajet retour non utilisé des titres de transport émis aux conditions d’un tarif à prix réduit imposant la contrainte d’aller et retour est remboursable pendant le délai prévu à l’article 6.2. des Tarifs Voyageurs. Dans ce cas, le trajet aller est recalculé sur le prix Plein Tarif Loisir sur train à réservation obligatoire, sur le prix Tarif Normal sur train sans réservation obligatoire ou au prix réduit auquel le voyageur peut prétendre dans le train TGV ou le train emprunté et en tenant compte des conditions de voyage (place(s) réservée(s)). La retenue applicable est calculée sur le prix du trajet retour initialement payé par le voyageur et non effectué ; son montant est arrondi au décime d’euro inférieur. Un remboursement partiel de titre de transport peut également être effectué en cas de voyageur(s) manquant(s) sur la totalité d’un trajet : dans ce cas, le prix du titre de transport est recalculé en tenant compte du nombre exact de voyageurs effectuant ou ayant effectué le voyage. Si le nombre des voyageurs ne permet plus de répondre aux conditions d’application du tarif au titre duquel le titre de transport avait été émis, le prix du titre de transport est recalculé sur la base du prix tarif de base et en tenant compte des conditions de voyage (place(s) réservée(s)…) ou, en cas d’emprunt d’un train à réservation obligatoire, sur la base du prix Plein Tarif Loisir et en cas d’emprunt d’un train sans réservation obligatoire, sur la base du Tarif Normal. La retenue applicable est effectuée sur le prix du voyage correspondant au(x) voyageur(s) manquant(s), son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur. Des conditions particulières de remboursement sont prévues par certains tarifs à prix réduit, notamment ceux relatifs aux groupes (Adultes en groupe, jeunes en groupe, Promenades d’Enfants, autres tarifs groupes), Prem’s, Prem’s carte, Pack Tribu, Samedis de TGV et d’INTERCITÉS, Samedis de TGV et d’INTERCITÉS cartes, ODM, INTERCITÉS 100% Éco et les Happy Hour. En cas d’oubli de sa carte ouvrant droit à une réduction (Jeune, Senior+, Enfant+, Week-end, Réformés Pensionnés de Guerre, Enfant Famille, Familles Nombreuses, Handicapés civils ainsi que les abonne...
Cas particuliers. Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiqué sur l’état descriptif et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration.
Cas particuliers. La Banque demandera le paiement en espèces d’un coupon échu lorsqu’il n’est pas possible d’interroger le client sur son choix entre un paiement en espèces et l’attribution d’un nouvel instrument. Si le Client opte en temps utile pour l’attribution d’un nouvel instrument financier, la Banque veillera à ce que le Client reçoive un nombre maximum d'instruments financiers en contrepartie des coupons. Si l’émetteur fixe à l’avance la pro- portion à respecter entre le paiement en espèces et l’attribution de nouveaux titres, seuls les coupons du Client, donnant droit à l’attribution d’un titre complet, seront présentés à l'émetteur en vue de l’attribution de nouveaux titres ; les éventuels coupons restants seront, quant à eux, présentés en vue d’un paiement en espèces. Si cette proportion n’est pas fixée à l'avance par l'émetteur, tous les coupons du Client seront présentés en vue de l’obtention de nouveaux instruments financiers. Le Client est conscient du fait que, lors du décompte final, il peut se voir attri- buer, outre les nouveaux instruments financiers, une fraction du prix de vente de l'instrument financier obtenu par la Banque sur un marché réglementé ou organisé. Étant donné que la Banque ne procédera à la vente sur le marché qu'après avoir reçu les instruments financiers de la part de l'émetteur, cette fraction du prix peut différer de la valeur des coupons payés en espèces ou de la valeur fiscale de l'instrument financier, sur laquelle un éventuel précompte ou impôt a été xxxxxxx.Xx Banque n’est en aucun cas tenue d’introduire ou de participer à des actions col- lectives ou à toute autre procédure collective visant au paiement d’indemnités. La Banque peut toutefois, sans obligation de sa part, informer le Client de l’existence d’une telle action pour autant que ce dernier détienne encore à ce moment ces instru- ments financiers dans son dossier-titres. Si la Banque adopte une attitude à l’occasion d’un événement impliquant un émetteur, le Client ne pourra y trouver aucun argument pour faire valoir des droits ou invoquer la responsabilité de la Banque.
Cas particuliers. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
Cas particuliers. Bâtiment ni reconstruit, ni remis en état dans les conditions prévues ci-dessus : L'indemnité correspond à la valeur d'usage du bâtiment ou de la partie du bâtiment sinistré dans la limite de la valeur économique. • Bâtiment ou partie de bâtiment insalubre ou dont les contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité ont été suspendus par les services compétents pour des raisons de sécurité : L'indemnité est calculée sur la base des matériaux évalués comme matériaux de démolition. • Bâtiment ou partie de bâtiment occupé, à votre connaissance, par des personnes non autorisées par vous (vagabonds, squatters…) à moins que vous n’établissiez avoir effectué des démarches officielles pour y remédier : L'indemnité est calculée sur la base des matériaux évalués comme matériaux de démolition. • Bâtiment ou partie de bâtiment frappé d'expropriation, d'alignement, destiné à la démolition ou ayant fait l'objet d'une interdiction de reconstruction antérieure à la date d'effet de la garantie : L'indemnité est calculée sur la base des matériaux évalués comme matériaux de démolition. L’indemnité comprend le coût du remboursement des études géotechniques rendues préalablement nécessaires à la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.
Cas particuliers. En cas de perte ou de vol des clefs ou d’un passe confié à l’Entreprise par le Client, la responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée au coût de remplacement du seul objet perdu.
Cas particuliers. Si le bien endommagé est construit sur le terrain d’autrui, l’indemnité est, en cas de non-reconstruction, limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. – Si le bien endommagé est une demeure historique, ancienne ou de caractère (moulin, manoir, gentilhommière, cloître, chapelle...) classée ou non à l’un des inventaires du ministère des Affaires culturelles, il est indemnisé comme un bâtiment d’usage identique construit selon les normes courantes au moment du sinistre. Le coût de reconstruction retenu pour le calcul de l’indemnité ne peut pas excéder 5,35 fois l’indice*, par mètre carré, y compris l’indemnité de dépréciation. – En cas de bris de produits verriers subis par la devanture de vos locaux, les portes d’entrée ou les fenêtres, l’indemnité due au titre de la garantie bris de glaces est déterminée sans déduction de la vétusté*. Il n’y a donc pas d’indemnité de dépréciation*.
Cas particuliers. En cas de clôture du PEA résultant du décès du titulaire, le gain net est exonéré d’IR mais est soumis aux PS. En cas de clôture du PEA résultant du rattachement à un autre foyer fiscal d’un titulaire invalide, avant le 5e anniversaire du PEA, le gain net est exonéré d’IR et de PS. Au-delà du 5e anniversaire, le gain net reste exonéré d’IR mais est soumis aux PS. Les retraits ou rachats avant le 5e anniversaire du PEA, affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entraînent pas la clôture du plan et sont exonérés d’IR, mais sont soumis aux PS : Le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant doit assu- rer personnellement l’exploitation ou la direction et les sommes ou valeurs retirées doivent être utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou être versés au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle née depuis moins de trois mois à la date du versement. Les retraits ou rachats avant le 5e anniversaire du PEA en cas de licenciement, certains cas d’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont taxables à l’IR par voie de rôle et sont soumis aux PS.