CHARGES ET CONDITIONS Clauses Exemplaires
CHARGES ET CONDITIONS. Le présent prêt de fonds d'exercice libéral est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que chacune des PARTIES s'engage respectivement à exécuter et accomplir.
7.1. En raison du caractère intuitu personae de la présente convention, l’EMPRUNTEUR ne pourra céder, apporter ou sous-louer le bénéfice du présent contrat sans l'accord préalable exprès du PRETEUR.
7.2. L'EMPRUNTEUR devra conserver à l'activité louée sa destination initiale. Il ne pourra en transférer le lieu d'exploitation, sans le consentement exprès et par écrit du PRETEUR.
7.3. L'EMPRUNTEUR prendra le fonds prêté dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre le PRETEUR à cet égard et pour quelque cause que ce soit.
7.4. Il devra exploiter l'activité d'avocat, en y apportant tout son temps et ses soins, notamment en lui conservant la clientèle qui y est attachée ; en conséquence, il s'interdit de rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner une dépréciation du cabinet, notamment une cessation d'exploitation entraînant une fermeture provisoire ou définitive.
7.5. Il devra exploiter l'activité prêtée en se conformant aux textes régissant l'exercice la profession d'avocat et il restera responsable de toutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit.
7.6. Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police auxquelles l'exploitation pourra donner lieu, de manière à ce que le PRETEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet et supportera seul et sans recours les conséquences des infractions ou contraventions de toute nature (y compris au regard du droit du travail) dont il pourrait se rendre coupable.
7.7. Il entretiendra en bon état le mobilier, le matériel et les installations servant à l'exploitation du cabinet, conformément aux normes de sécurité, et en y faisant effectuer notamment toutes réparations et contrôles techniques nécessaires ; les améliorations faites par l’EMPRUNTEUR resteront acquises au PRETEUR sans indemnité. Il sera tenu soit de remplacer à ses frais soit d'indemniser le PRETEUR pour tous objets qui viendraient à être perdus, volés ou détériorés pour quelque cause que ce soit.
7.8. Toutes les réparations d'entretien relatives aux objets mobiliers et au matériel seront à la charge de l’EMPRUNTEUR, même celles rendues nécessaires par l'usure normale, de même que les contrats d'entretien des installations et matériels nécessitant une surveillance ou un entretien régulie...
CHARGES ET CONDITIONS. Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter :
1) L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
2) Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.
3) Il devra tenir les biens prêtés pendant toute la durée du contrat en bon état de réparation locative et d’entretien. En outre et par dérogation à l’article 1890 du Code Civil, l’emprunteur aura à sa charge les grosses réparations citées aux articles 605 et 606 dudit Code Civil.
4) Il devra se faire assurer contre l’incendie et tous autres dégâts par une compagnie d’assurance solvable pour son mobilier et matériel, ainsi que contre les risques et le recours des voisins pendant toute la durée du prêt et en justifier à toute réquisition du prêteur.
5) Il acquittera pendant la duré du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
6) Il ne pourra faire dans les bâtiments faisant l’objet du prêt aucun changement de distribution, ni de percement de murs, planchers, cloisons, sans le consentement préalable du prêteur, et même dans ce cas, tous ces changements et améliorations, qui devront être exécutés sous la surveillance d’un architecte, devront à la fin du contrat de prêt, rester au prêteur, sans indemnité, à moins que ceci n’exige le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l’emprunteur.
7) Il est prévu de convention expresse qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés faisant l’objet du prêt à usage et dont la responsabilité n’incomberait pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du prêteur, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
8) L’emprunteur devra se conformer aux pres...
CHARGES ET CONDITIONS. Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les PARTIES et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que le BENEFICIAIRE s’engage à respecter :
1) Le BENEFICIAIRE s’engage expressément au titre du présent CONTRAT à respecter les dispositions de la Charte informatique ou règlementation relative aux systèmes d’information applicable au sein du CFAI PROVENCE ou de l’ENTREPRISE.
2) Le BENEFICIAIRE prendra la TABLETTE dans son état au jour de la mise à disposition, sans recours contre le CFAI PROVENCE pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, et d’erreur dans la désignation sus-indiquée. La TABLETTE est, en principe, remise au BENEFICIAIRE dans un état neuf. Dans l’hypothèse d’une remise au BENEFICIAIRE d’une TABLETTE d’occasion, un procès-verbal de l’état de la TABLETTE sera dressé de manière contradictoire lors de la remise.
3) Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle du gardiennage, de la surveillance et de la conservation de la TABLETTE, le CFAI PROVENCE ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des pertes, vols ou détournements dont le BENEFICIAIRE pourrait être victime concernant la TABLETTE ; il s’engage à informer le CFAI PROVENCE de toute perte, vol ou détournement. Dans ce dernier cas le CFAI PROVENCE lancera une procédure de blocage à distance de la TABLETTE ainsi qu’une géolocalisation. Une déclaration de perte ou de vol devra être effectuée par le bénéficiaire de la dite TABLETTE auprès des services civils compétents.
4) Le BENEFICIAIRE devra tenir la TABLETTE en bon état pendant toute la durée du CONTRAT ; il s’engage à informer le CFAI PROVENCE de tout défaut de fonctionnement. Lors de la restitution de la TABLETTE en vertu des dispositions de l’article 2.1 alinéa 2 ci-dessus, un procès-verbal de l’état de la TABLETTE sera dressé de manière contradictoire. En cas de dommage excédant l’usure normale liée à l’usage de la TABLETTE et à la vétusté, le BENEFICIAIRE supportera la charge de la remise en état de la TABLETTE.
5) Il est prévu de convention expresse qu’en cas de sinistre sur la TABLETTE et dont la responsabilité n’incomberait pas au CFAI PROVENCE, toute indemnité due au BENEFICIAIRE par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du CFAI PROVENCE, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
6) Le BENEFICIAI...
CHARGES ET CONDITIONS. Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes : Concernant le Preneur Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, étant précisé que ceux-ci seront meublés. Le Preneur supportera les réparations d’entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil. Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d’activité du Preneur sont exclusivement à la charge de ce dernier. Il respectera le règlement de copropriété de l’immeuble et son règlement intérieur. Il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués. Le Preneur entretiendra les logements et leur mobilier en bon état de réparation locative ou de menu entretien. Il les rendra, à la sortie, en bon état d’entretien. Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties, lors de la fin dudit contrat. Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d’obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état. xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition du Bailleur.
CHARGES ET CONDITIONS i. En ce qui concerne l’Apajh 80 Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que Xxxxxxxx Xxxxxxx, en sa qualité de Président de l’association Apajh 80 oblige celle-ci à accomplir et exécuter, à savoir : - l’association Apajh 80 prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l’état où le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour quelque cause que ce soit ; - l’association Apajh 80 exécutera à compter de la même date tous les marchés et les conventions intervenus avec les tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits qui lui seront apportés, ainsi que toutes les polices d’assurance et tous les abonnements qui auraient pu être contractés ; - l’association Apajh 80 sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de l’association Som’Dys ; - l’association Apajh 80 supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances ; d’abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes natures, ordinaires ou extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l’exploitation des biens et droits objets de l’apport de fusion ; - l’association Apajh 80 sera tenue à l’acquit de la totalité du passif de l’association Som’Dys dans les termes et conditions où il deviendra exigible, au paiement de tous les intérêts et à l’exécution de toutes les conditions d’actes ou de titres de créances pouvant exister, sauf à obtenir, de tout créancier, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ; - l’association Apajh 80 supportera les obligations et bénéficiera des droits attachés aux contrats d’apport avec droit de reprise de Som’Dys. Cette création se traduira en particulier par la création des comptes comptables et d’un compte bancaire correspondant.
ii. En ce qui concerne Som’Dys Xxxxxx Xxxxxxxx, ès qualité : - déclare sous sa responsabilité personnelle que l’association Som’Dys n’a effectuée depuis le 4/6/2016, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune opération de disposition des éléments
CHARGES ET CONDITIONS. La présente cession est consentie de part et d’autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
CHARGES ET CONDITIONS. Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles suivantes, que le PRENEUR s'oblige à exécuter sans pouvoir exiger aucune indemnité ni diminution du loyer.
a) En ce qui concerne le mobilier
c) En ce qui concerne les biens immobiliers
CHARGES ET CONDITIONS. La résiliation a lieu sous les charges et conditions prévues par le présent acte.
CHARGES ET CONDITIONS. Le présent contrat est fait aux charges et conditions suivantes, que le client s’oblige à respecter et accomplir exactement sous peine de dommages et intérêts et de résiliation des présentes si bon semble à l’exploitant.
CHARGES ET CONDITIONS. I - A la charge du preneur
1. Le preneur devra occuper ladite maison par lui-même. S’abstenant d’y mener des activités proscrites ou incompatibles.