Common use of Clauses contractuelles types de l’UE Clause in Contracts

Clauses contractuelles types de l’UE. désigne les clauses contractuelles types relatives au transfert de Données à caractère personnel de l’EEE vers des pays tiers approuvées par la décision d’exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (dans sa version susceptible d’être modifiée, mise à jour ou remplacée à tout moment) dans le cadre des transferts de sous-traitant à sous-traitant. Partie Désigne Optos ou le Client, ou les deux, selon le contexte.