Common use of Compensation des paiements Clause in Contracts

Compensation des paiements. Conformément à l’article L442-6-8° du code de commerce, le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

Compensation des paiements. Conformément à En vertu de l’article L441-3 et L442-6-86,I,8° du code de du commerce, le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

Compensation des paiements. Conformément à l’article L442-6-8° du code de commerce, le Le Client s’interdit s'interdit formellement toute pratique illicite de débit consistant à débiter d'office ou d’avoir d’office, de à facturer au d'office le Fournisseur toute somme pour des sommes qui n’aurait n'auraient pas été reconnue expressément reconnues par ce dernier lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera d'office constitue un impayé et donnera donnant lieu à l’application l'application des dispositions relatives aux retards de l’article 11.2 en matière paiement et peut être sanctionné au titre de retard l'article L442-6 I 8° du Code de paiementcommerce. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la compensation légale ou conventionnelle des créancesloi sont possibles.

Compensation des paiements. Conformément à l’article L442-6-8° du code de commerce, le Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite de débit consistant à débiter d’office ou d’avoir d’office, de facturer au d’office le Fournisseur toute somme pour des sommes qui n’aurait n’auraient pas été reconnue expressément reconnues par ce dernier lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera constitue un impayé et donnera donnant lieu à l’application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article 11.2 en matière L442-6 I 8° du code de retard de paiementcommerce. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la compensation légale ou conventionnelle des créancesloi sont possibles.

Compensation des paiements. Conformément à l’article L442-6-8° du code de commerce, le Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite de débit consistant à débiter d’office ou d’avoir d’office, de facturer au d’office le Fournisseur toute somme pour des sommes qui n’aurait n’auraient pas été reconnue expressément reconnues par ce dernier lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera constitue un impayé et donnera lieu à l’application des une infraction aux dispositions de l’article 11.2 en matière L.442-1, I du Code de retard de paiementCommerce. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles conformément à la compensation légale ou conventionnelle des créancesl’article 1347-1 du Code Civil.

Compensation des paiements. Conformément à En vertu de l’article L442-6-8° 1 du code de du commerce, le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

Compensation des paiements. Conformément Le Client s'interdit formellement de débiter d'office ou de facturer d'office le Fournisseur pour des sommes que ce dernier n’aurait pas expressément reconnues devoir au Client. Tout débit d'office constitue un impayé donnant lieu à l’article l'application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article L442-6-6 I 8° du code de commerce, le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément . Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créancesloi sont possibles.