Common use of Computation des délais Clause in Contracts

Computation des délais. Dans tous les cas le délai commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la signification de l’acte par huissier.

Computation des délais. Dans tous les cas le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou réception, de la signification de l’acte par huissierhuissier ou de la remise en main propre. 2.10.2. - PAR LE BAILLEUR

Computation des délais. Dans tous les cas le délai commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la signification significa- tion de l’acte par huissier.

Computation des délais. Dans tous les cas le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou réception, de la signification de l’acte par huissierhuissier ou de la remise en main propre.