Common use of Conditions de Suppression Clause in Contracts

Conditions de Suppression. Un Nom de domaine enregistré auprès de Xxxxxxx Registrar peut être supprimé, à tout moment, sur demande écrite et préalable du Titulaire, accompagnée des pièces justificatives requises, adressée à Nordnet Registrar, dans les formes prévues sur le Site Nordnet Registrar.

Appears in 5 contracts

Samples: Conditions Générales d'Enregistrement Et De Gestion De Noms De Domaine, Conditions Contractuelles, Conditions Contractuelles