Common use of CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT Clause in Contracts

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD  La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie  l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation  les limites de capacité du RPD  L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE ENERGIES LIBRES s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie d’Energies Libres est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD  La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie Energies Libres  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie d’Equilibre.  l’existence entre Primeo Energie Energies Libres et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo EnergieEnergies Libres-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation  les limites de capacité du RPD  L’acceptation par le GRD du changement de fournisseur  L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo EnergieEnergies Libres. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD  La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie  l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation  les limites de capacité du RPD  L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.