Common use of CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT Clause in Contracts

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD  La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie  l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation  les limites de capacité du RPD  L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE ENERGIES LIBRES s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie d’Energies Libres est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD  La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie Energies Libres  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie d’Equilibre.  l’existence entre Primeo Energie Energies Libres et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo EnergieEnergies Libres-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation  les limites de capacité du RPD  L’acceptation par le GRD du changement de fournisseur  L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo EnergieEnergies Libres. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du Contrat. L’engagement de Primeo Energie est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD  La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Primeo Energie  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie  l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation  les limites de capacité du RPD  L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie de ces informations à des fins de marketing. L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT. PRIMEO ENERGIE s'engage à L’engagement d’Iberdrola de fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation dude l’électricité et/des Site(s) et de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions ou du gaz naturel selon les modalités du Contrat. L’engagement de Primeo Energie , est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa duréeconditionné, pour chaque PDL, par :  Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.  Le  le raccordement effectif direct de chaque du PDL au RPD  La ;  la réalisation par le GRPD de la prestation de mise en service ou de changement de fournisseur dans le respect des délais prévus dans le Catalogue des Prestations ;  du rattachement du PDL par le GRPD au périmètre d’Iberdrola ;  la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur  ;  l’exclusivité de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel du ou des Sites Site(s) par Primeo Energie  le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’équilibre de Primeo Energie  l’existence entre Primeo Energie et le GRD dont dépend Iberdrola ;  l’utilisation directe par le Client d’un contrat Primeo Energie-GRD signé, relatif à l’accès de l’électricité et/ou le gaz naturel au RPD et à son utilisation  PDL ;  les limites de capacité du RPD  L’utilisation directe ;  l’existence entre Iberdrola et le GRPD d’un Contrat GRD-F ou d’Acheminement ;  le paiement intégral des factures dues au titre du précédent contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel conclu avec Iberdrola ;  lorsque cela est prévu au sein des CPV, le versement par le Client d’un dépôt de l’énergie électrique active au(xgarantie facturé avant la date de prise d’effet du Contrat ; et  tout(es) Point(sautre(s) de livraison du/des Site(s)condition(s) prévue(s) aux CPV. Concernant les contrats d’électricité, il est précisé qu’Iberdrola ne fournit pas les tarifs spéciaux d’électricité, notamment «EJP» ou «Tempo», proposés par l’opérateur historique. Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Primeo Energie. Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Primeo Energie. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Primeo Energie bénéficiant de ces informations tarifs spéciaux reconnaît que la souscription à des fins une offre électrique d’Iberdrola en annule automatiquement le bénéfice. Une intervention technique du GRPD sera alors nécessaire et le coût de marketing. L’exercice celle-ci sera supporté exclusivement par le Client (cf. tarif applicable tel que prévu au Catalogue de ces droits ne lui occasionne aucun fraisPrestations).