Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement« JCB (Japan Credit Bureau). La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte