Common use of CONDITIONS SUSPENSIVES Clause in Contracts

CONDITIONS SUSPENSIVES. Condition suspensive applicable si le réservataire sollicite le (ou) les prêts indiqués à l’article 7 ci- dessus. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou desdits prêts dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception dudit contrat. Le RESERVATAIRE s’engage à transmettre au notaire de l’opération, une copie des offres de prêts dès leur acceptation. Au cas où cette condition ne serait pas réalisée, les parties seraient déliées de leur engagement et le dépôt de garantie serait restitué, sans retenue ni indemnité, au RESERVATAIRE.

CONDITIONS SUSPENSIVES. Condition suspensive applicable si le réservataire sollicite le (ou) les prêts indiqués à l’article 7 ci- ci-dessus. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou desdits prêts dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception dudit contrat. Le RESERVATAIRE s’engage à transmettre au notaire de l’opération, une copie des offres de prêts dès leur acceptation. Au cas où cette condition ne serait pas réalisée, les parties seraient déliées de leur engagement et le dépôt de garantie serait restitué, sans retenue ni indemnité, au RESERVATAIRE.