Contestation de la facture Clauses Exemplaires

Contestation de la facture. Toute réclamation correspondant à une facture relative à un trimestre quelconque doit être notifiée au Gestionnaire du Réseau de Transport dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de cette facture par le Gestionnaire du Réseau de Transport. A l'expiration de ce délai, toute réclamation relative à cette facture est irrecevable. Le Producteur fournit au Gestionnaire du Réseau de Transport tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. En aucun cas cette réclamation n'exonère le Producteur de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture contestée dans les conditions prévues ci-dessus.

Contestation de la facture. Le Client transmet à Eni tous les éléments objectifs de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus dont le non-paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article 7.3 ci-avant.

Contestation de la facture. Toute réclamation correspondant à une facture relative à un mois quelconque sera notifiée à TIGF dans la mesure du possible dans un délai de 90 jours à compter de la date d'émission de cette facture par TIGF. A l'expiration de ce délai, le montant de la facture sera considéré comme valide sauf à ce que le Gestionnaire de Réseau de Distribution apporte la preuve contraire. A l'expiration des délais de prescriptions applicables visés notamment par le code civil et le code de commerce, toute réclamation relative à cette facture est irrecevable. Le Distributeur fournit à TIGF tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. En aucun cas cette réclamation n'exonère le Distributeur de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture contestée dans les conditions prévues ci-dessus sauf en cas d’erreur manifeste de TIGF ou d’accord particulier avec TIGF intervenant avant la date d’exigibilité du paiement de la dite facture. DISPOSITIONS JURIDIQUES‌

Contestation de la facture. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée au service client d’ENER- COOP (par courrier – ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx ou par courriel (xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx) dans les délais légaux après la date d’exigi- bilité de cette facture. ENERCOOP s’engage à répondre dans les quinze (15) jours ou- vrés suivant la date de réception de la ré- clamation formulée par le Client. En cas de retard de facturation, toute réclamation doit également être adressée à ENERCOOP qui s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. En cas d’erreur manifeste de facturation, le Client s’engage à payer les montants non contestés. Aucune autre réclamation n’au- torise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées.

Contestation de la facture. Le Client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq (5) ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relevé.

Contestation de la facture. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée à RSE au plus tard trois (3) mois après la date d'exigibilité de cette facture. Le Client transmet à RSE tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonère pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci- dessus. En cas de mauvais fonctionnement avéré des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relève RSE pourra procéder à un redressement de facture de façon rétroactive. Le barème et les règles de calculs seront conformes à ceux qui étaient applicables à la date probable du dysfonctionnement.

Contestation de la facture. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée au service client d’ENERCOOP (par courrier – ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx ou par courriel xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx) dans les délais légaux après la date d’exigibilité de cette facture. ENERCOOP s’engage à répondre dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée par le Client. En cas de retard de facturation, toute réclamation doit également être adressée à ENERCOOP qui s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours.

Contestation de la facture. Toute réclamation devra être adressée à Direct Energie dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à Direct Energie tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.

Contestation de la facture. Toute réclamation correspondant à une facture relative à un mois quelconque sera notifiée à TERÉGA dans la mesure du possible dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'émission de cette facture par TERÉGA. À l'expiration de ce délai, le montant de la facture sera considéré comme valide sauf à ce que le Distributeur apporte la preuve contraire. À l'expiration des délais de prescriptions applicables visés notamment par le code civil et le code de commerce, toute réclamation relative à cette facture est irrecevable. Le Distributeur fournit à TERÉGA tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. En aucun cas cette réclamation n'exonère le Distributeur de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture contestée dans les conditions prévues ci-dessus sauf en cas d’erreur manifeste de TERÉGA ou d’accord particulier avec TERÉGA intervenant avant la date d’exigibilité du paiement de la dite facture.

Contestation de la facture. Toute réclamation devra être adressée à Energies du Santerre dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à Energies du Santerre tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.