CONTESTATION DU CLIENT DE L’ESTIMATION DE GRTGAZ. Si le Client conteste l’estimation effectuée par GRTgaz, il lui fournit les éléments justifiant sa contestation. Une fois ces éléments fournis, et à défaut d’accord amiable entre GRTgaz et le Client sur l’estimation des quantités livrées et de leur Contenu Énergétique, le Client peut faire appel à un expert désigné d’un commun accord entre les Parties. Les frais d’expert sont à la charge du Client si la contestation n’est pas justifiée par l’expert. Si la contestation est justifiée par l’expert, les frais d’expert seront à charge de GRTgaz. Les Parties s’engagent à accepter les conclusions de l’expert désigné dans les conditions décrites à l’alinéa précédent.
