Common use of Contestation - Remboursement Clause in Contracts

Contestation - Remboursement. Toute contestation ou demande de remboursement par l’Adhérent ou par le Mandataire au titre d’une année N, doit être soumise à VALOBATpar lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai maximum de deux (2) ans à compter du dernier paiement contesté au titre de l’année N. VALOBAT examine la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l’appui de la demande, procède au(x) contrôle(s) nécessaire(s) etle cas échéant régularise la situation de l’Adhérent ou du Mandataire.

Contestation - Remboursement. Toute contestation ou demande de remboursement par l’Adhérent ou par le Mandataire au titre d’une année N, doit être soumise à VALOBATpar la Société Agréée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai maximum de deux (2) ans à compter du dernier paiement contesté au titre de l’année N. VALOBAT La Société Agréée examine la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l’appui de la demande, procède au(x) contrôle(s) nécessaire(s) etle conformément à l’article 11 [CONTROLES] et le cas échéant régularise la situation de l’Adhérent ou du Mandataire.

Contestation - Remboursement. Toute contestation ou demande de remboursement formulée par l’Adhérent ou par le Mandataire au titre d’une année N, doit être soumise à VALOBATpar VALOBAT par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai maximum de deux (2) ans à compter du dernier paiement contesté au titre de l’année N. VALOBAT XXXXXXX examine la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l’appui de la demande, procède au(x) contrôle(s) nécessaire(s) etle et le cas échéant régularise la situation de l’Adhérent ou du Mandataire.