Common use of Contestations de facturation Clause in Contracts

Contestations de facturation. En cas de contestation de la facture, l’obliga- tion de paiement n’est pas suspendue. En application de l’article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter du jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redresse- ment est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d’intérêts de retard ou de pénalités ne peut être demandée au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’en- semble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client. Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement ci-dessous. Il peut changer de mode de paiement en cours de Contrat et en informe EDF par tout moyen. Le Client a la possibilité de payer sa facture par Internet, en se connectant sur l’espace Client xxx.xxx.xx et en autorisant le prélèvement sur son compte. La facture est alors prélevée sur son compte bancaire. Pour bénéficier de ce service, le Client doit au préalable s’être inscrit sur son espace Client et avoir saisi ses coordonnées bancaires. • Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture). Le Client peut demander que le montant de ses factures soit prélevé automatiquement sur son compte bancaire. Dans ce cas le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé. En cas d’incident de paiement dans cette procédure, outre l’application des pénalités prévues ci-après, le Client perd le bénéfice de la procédure de paiement par prélèvement automatique pendant une durée minimale d’un an. • Mensualisation avec prélèvement auto- matique : pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique tel que décrit à l’alinéa précédent. La mensualisa- tion permet de lisser ses paiements (dont les services optionnels payants éventuellement souscrits) en payant un montant identique tous les mois, pendant dix mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier de paie- ments mensuels comprenant dix mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique. Cet échéancier est précisé sur la première facture de chaque période contrac- tuelle. L’échéancier pourra être révisé en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée, suite à un relevé du Distributeur. Un nouvel échéancier sera alors adressé au Client. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant du prélèvement mensuel qui suit la souscription de ladite option ou prestation. Dans tous les cas, une facture de régularisa- tion sera adressée au Client le douzième mois, sur la base des consommations réelles relevées par le Distributeur ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Elle fera égale- ment l’objet d’un prélèvement automatique. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régulari- sation qui suit la souscription de ladite option ou prestation.

Contestations de facturation. En cas de contestation de la facture, l’obliga- tion de paiement n’est pas suspendue. En application de l’article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter comp- ter du jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redresse- ment redressement est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d’intérêts de retard ou de pénalités ne peut être demandée au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’en- semble l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client. Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement ci-dessous. Il peut changer de mode de paiement en cours de Contrat et en informe EDF par tout moyen. suivants : • Le Client a la possibilité de payer sa facture par Internet, en se connectant sur l’espace Client xxx.xxx.xx et en autorisant le prélèvement sur son compte. La facture est alors prélevée sur son compte bancaire. Pour bénéficier de ce service, le Client doit au préalable s’être inscrit sur son espace Client et avoir saisi ses coordonnées bancaires. • Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant figu- rant sur la facture). ) : Le Client peut demander que le montant de ses factures soit prélevé soient prélevées automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas cas, le Client doit retourner adresser à EDF un mandat SEPA une autorisation de prélèvement automatique dûment complétée, datée et signée, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (Single Euro Payments AreaRIB), postal (RIP) dûment complété et signéou de caisse d’épargne (RICE). En cas d’incident de paiement dans cette procédure, outre l’application des pénalités prévues ci-après, le Client perd le bénéfice de la procédure de paiement par prélèvement automatique pendant une durée minimale d’un an. • La Mensualisation avec prélèvement auto- matique automatique : pour Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique tel que décrit à l’alinéa précédent. La mensualisa- tion Au vu de ses consomma- tions de gaz naturel et de sa facture annuelle prévisionnelle correspondant à la fourniture et à l’acheminement de gaz naturel et aux options payantes éventuellement souscrites, la mensualisation permet au Client de lisser ses paiements sur une période de douze (dont les services optionnels payants éventuellement souscrits12) en payant un montant identique tous les mois, pendant dix mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier de paie- ments mensuels comprenant dix mensualités (10) ou onze (11) mensua- lités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatiqueautomatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Cet échéancier est précisé sur la première facture de chaque période contrac- tuellecontractuelle. L’échéancier pourra être révisé en cours La régularisation est faite les onzième ou douzième mois sur la base des consommations réelles du lieu de période consommation transmises par le Distributeur, ou à défaut, sur la base des consommations estimées. La (les) facture(s) de régularisation fera (feront) également l’objet d’un prélèvement automatique si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée, suite à un relevé du Distributeur. Un nouvel échéancier sera alors adressé au Clientson (leur) montant est débiteur. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire complémentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant du prélèvement mensuel de la facture de régularisation qui suit la souscription de ladite option ou prestation. Dans tous les casLe Client a la possibilité de payer sa facture par Internet, une en se connectant sur l’espace Client xxx.xx et en autorisant le prélèvement sur son compte. La facture est alors prélevée sur son compte bancaire, postal ou de régularisa- tion sera adressée caisse d’épargne. Pour bénéficier de ce service, le Client doit au préalable s’être ins- crit sur son espace Client le douzième moiset avoir saisi ses coordonnées ban- caires, sur la base des consommations réelles relevées par le Distributeur ou, à défaut, sur la base postales ou de ses consommations estimées. Elle fera égale- ment l’objet d’un prélèvement automatiquecaisse d’épargne. Le prix Client peut changer de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite mode de paiement en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régulari- sation qui suit la souscription de ladite option ou prestationContrat. Il en informe EDF par tout moyen.

Contestations de facturation. En cas de contestation de la facture, l’obliga- tion de paiement n’est pas suspendue. En application de l’article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter du jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redresse- ment est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d’intérêts de retard ou de pénalités ne peut être demandée au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’en- semble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client. Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement ci-dessous. Il peut changer de mode de paiement en cours de Contrat et en informe EDF par tout moyen. Le Client a la possibilité de payer sa facture par Internet, en se connectant sur l’espace Client xxx.xxx.xx xxx.xx et en autorisant le prélèvement sur son compte. La facture est alors prélevée sur son compte bancaire. Pour bénéficier de ce service, le Client doit au préalable s’être inscrit sur son espace Client et avoir saisi ses coordonnées bancaires. • Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture). Le Client peut demander que le montant de ses factures soit prélevé automatiquement sur son compte bancaire. Dans ce cas le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé. En cas d’incident de paiement dans cette procédure, outre l’application des pénalités prévues ci-après, le Client perd le bénéfice de la procédure de paiement par prélèvement automatique auto- matique pendant une durée minimale d’un an. • Mensualisation avec prélèvement auto- matique : pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique tel que décrit à l’alinéa précédent. La mensualisa- tion permet de lisser ses paiements (dont les services optionnels payants éventuellement souscrits) en payant un montant identique tous les mois, pendant dix mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier de paie- ments paiements mensuels comprenant dix mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique. Cet échéancier est précisé sur la première facture de chaque période contrac- tuellecontractuelle. L’échéancier pourra être révisé en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée, suite à un relevé du Distributeur. Un nouvel échéancier sera alors adressé au Client. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant du prélèvement mensuel qui suit la souscription de ladite option ou prestation. Dans tous les cas, une facture de régularisa- tion sera adressée au Client le douzième mois, sur la base des consommations réelles relevées par le Distributeur ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Elle fera égale- ment l’objet d’un prélèvement automatique. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régulari- sation qui suit la souscription de ladite option ou prestation.