CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du Résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Les personnes appelées à souscrire un contrat de séjour sont invitées à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance prévue par l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge tel que défini par l’article 1 du décret n° 2004-1274 du 26/11/2004.
CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'Etablissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent conformément aux lois n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et aux décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 qui fixe le contenu minimal du contrat de séjour et décret n°2016- 1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’Etablissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’Etablissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le présent contrat est applicable aux Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et aux Unités de Soins de Longue Durée (USLD) du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, Etablissement public de santé. Le contrat de séjour est remis et est à la disposition de toute personne accueillie ou de son représentant légal dans chaque résidence, ainsi que le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement. Les personnels sont à la disposition du résident pour lui en faciliter la compréhension.
CONTRAT DE SEJOUR. Association SAINT XXXXXXXX déclarée, régie par la loi du 1er juillet1901, n°780800736 Siège social : 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx à Versailles (Yvelines) Siret : 000 000 000 00000 Code APE : 8710A
CONTRAT DE SEJOUR. E.H.P.A.D « Les Godenettes »
CONTRAT DE SEJOUR. Concernant l’EHPAD* :
CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Il a été adopté par le Conseil d'Administration de l’établissement le 20 décembre 2012, après avis du Conseil de la vie sociale en date du 11 décembre 2012.
CONTRAT DE SEJOUR. Le présent contrat a pour objet de préciser les droits et obligations de l’établissement et du résident. Il est remis accompagné du règlement intérieur. Ce document a une valeur contractuelle, il y sera fait référence en cas de litige.
CONTRAT DE SEJOUR. Il est signé un contrat de séjour entre la personne âgée et l’établissement conformément à l’article D. 311 du Code de l’Action Sociale et des Familles et au décret 91-322 du 31 mars 1991, incluant le présent règlement qui y est annexé.
CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et de la personne accueillie avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Il détermine les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille également la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents du lieu de ressort de l’EHPAD. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie permet à l’établissement d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) “Résidence Lefebvre-Blondel-Dubus”, située : 0 Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXXXXXX Représenté par son directeur, Mme ou Mr (Indiquer nom(s) et prénom(s)) Né(e) le / / à Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document. Le cas échéant, représenté(e) par Mr ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventu...
CONTRAT DE SEJOUR. Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX, directeur, représentant légal de l’EHPAD Xxxxxx Xxxxxxxxxx, 7 Chemin des Tribles – 00000 XXXXXXXXX XXX XXXXXX Madame, Monsieur …………………………………………………………………………………………………………………………………….. Né(e) le : ………………………………………………………………. à …………………………………………………………………………….. En qualité de résident Le cas échéant représenté par : Madame, Monsieur ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. En qualité de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. (Joindre une copie du jugement pour le représentant légal par décision du Juge des Tutelles) Régit les conditions d’admission et de séjour de l’EHPAD Xxxxxx Xxxxxxxxxx. Le présent contrat est conclu :