COUT DU SEJOUR. 5.1 Montant des frais de séjour
COUT DU SEJOUR. 4.1 Montant des frais de séjour :
COUT DU SEJOUR. Montant des frais de séjour Les frais de séjour comprennent les frais d’hébergement et les frais liés à la dépendance évaluée grâce à la grille AGGIR au moins une fois par an ou selon l’évolution du résident. Les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance par affichage et à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins une fois chaque année.
COUT DU SEJOUR. L'établissement est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale et répond aux normes pour l'attribution de l'Allocation Personnalisée Logement (APL), permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. Il a conclu une Convention pluriannuelle Tripartite avec le Préfet du Département de la Haute-Garonne et le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, conformément au décret 99-316 du 26 avril 1999. Cette convention a fait l’objet d’un renouvellement le 8 janvier 2009. Dans ce cadre, l'établissement fournit ses prestations selon trois tarifs (tarification ternaire) : - un tarif journalier afférent à l'hébergement arrêté par le Président du Conseil Départemental, et à la charge du résident, et susceptible d’être pris en charge dans le cadre de l’Aide Sociale, - un tarif journalier afférent à la dépendance arrêté par le Président du Conseil Départemental, à la charge du résident et susceptible d'être partiellement pris en charge par l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA), soit directement, soit dans le cadre d’une dotation globale versée par le département à l’établissement, - un tarif journalier, afférent aux soins, arrêté par l'autorité compétente, pris en charge par l'assurance- maladie et versé à l'établissement sous forme d'une dotation globale. Pour les résidents de plus de 60 ans, le prix de journée se décompose en trois parties : - une partie fixe - identique pour tous les résidents âgés de plus de 60 ans - correspondant au tarif hébergement, « gîte et couvert », c'est-à-dire recouvrant l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation sans lien avec la dépendance ; - une partie variable, le tarif dépendance, déterminé selon le niveau de dépendance du résident. Ce tarif couvre forfaitairement les aides pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante et l'exercice d'une surveillance régulière. - le ticket modérateur (reste à charge) Pour les résidents de moins de 60 ans, le prix de journée est fixe et identique quel que soit l'état de dépendance de la personne hébergée.
COUT DU SEJOUR. (Cf. annexe 1)
COUT DU SEJOUR. 5.1 Le prix de journée : *Les tarifs résultent d’une décision des autorités de tarification (Conseil Général et ARS), avec lesquelles l’établissement a signé une convention tripartite.
COUT DU SEJOUR. 5.1 Montant des frais de séjour : L'établissement bénéficie d’un CPOM (Contrat Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens) signé avec le Conseil Départemental de la Somme et l'ARS Hauts de France. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement par voie d’affichage et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale. Le montant des frais de séjours est composé d’une part hébergement fixée annuellement par délibération du Conseil d’Administration de l’EPMSA pour les résidents dit « payants » et d’une part dépendance fixée par arrêté du Conseil Départemental de la Somme. Le prix de journée est applicable dès le 1er janvier de l’exercice concerné. Toutefois si celui-ci n’est pas connu au 1er janvier de l’année considérée, le calcul des frais de séjour s’effectue sur la base du tarif de l’année antérieure jusqu’à la date du vote du nouveau tarif porté par le Conseil d’Administration de l’EPMSA. Le présent contrat comporte une annexe (annexe II) à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année.
COUT DU SEJOUR. 7.1 Montant des frais de séjour
COUT DU SEJOUR. Aucun dépôt de caution n’est exigé à l’entrée du résident. Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : Le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’Etablissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. L’Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. 11 Décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 12 Les professionnels libéraux figurant sur la liste sont signataires d’un contrat avec l’Etablissement afin d’intervenir dans l’enceinte de ce dernier auprès de leurs patients accueillis. 13 Décret 2005-560 du 27/05/05 modifié par le décret 2011-1047 du 02/09/11
COUT DU SEJOUR. Composition des frais de séjour