Réclamation Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
Réclamations L’Assureur met à votre disposition un dispositif spécialement destiné à régler tout mécontentement relatif à votre contrat d’assurance. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à : A réception de votre réclamation, le Service Réclamations Assurances vous apportera une réponse dans les meilleurs délais. Si vous n’estimez pas satisfaisante la réponse obtenue, vous pouvez alors adresser votre réclamation au Service Consommateurs CARMA. Vous avez la possibilité de saisir ce service : Par courrier : CARMA – Service Consommateurs - CP 8004 - 00000 XXXX Xxxxx. Par e-mail : xx_xxxxx_xxxxx@xxxxxxxxx.xxx Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. L’Assureur s’engage à vous apporter une réponse définitive dans un délai ne dépassant pas deux mois de traitement à compter de la date de réception de votre réclamation. Si ces délais ne pouvaient être tenus du fait de circonstances exceptionnelles, l’Assureur vous en tiendrait informé. Si malgré l’intervention du Service Consommateurs il subsiste un désaccord, il vous sera possible de saisir en ligne le Médiateur : Vous pouvez également saisir le Médiateur, par courrier adressé à : Le Médiateur peut être saisi si : vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre votre litige dans les conditions et selon les modalités décrites ci-avant ; aucune action judiciaire n’est ou n’a été engagée ; le Médiateur doit se dessaisir si une action judiciaire a été intentée au cours de l’instruction du dossier. En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le Médiateur de l’assurance est libre de se dessaisir et en informe les parties. Les dispositions ci-avant s’entendent sans préjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales.
RECLAMATIONS En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et le Partenaire, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Partenaire en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor. Service Réclamations Clients du Partenaire : - Soit par téléphone au numéro suivant : 01 42 66 36 92 (service ouvert de lundi au vendredi de 8h00 à 18h00), - Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xx . Dans ce cadre, le Partenaire s’engage : - à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ; - à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ; - nonobstant les dispositions précédentes : o s’il estime raisonnablement qu’il ne pourra pas donner une réponse au Titulaire dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente au Titulaire motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Titulaire recevra une réponse à la réclamation notifiée au Partenaire, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par le Partenaire ; o si le Partenaire estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Xxxxxxx, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un Jour ouvrable à compter de sa réception. Service Réclamations Clients de Treezor : - Soit par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, - Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00). Dans ce cadre, Treezor s’engage : - à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ; - à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Xxxxxxx lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.
Règlement Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai. Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande (3 fois sans frais maximum). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.
Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.
Bon de commande Désigne le document, pouvant être dématérialisé, signé ou validé lorsqu’il s’agit d’un formulaire dématérialisé, par le CLIENT aux termes duquel ce dernier accepte une proposition de service/un devis ou commande un produit ; il décrit les Conditions Particulières applicables s’il y a lieu. Aucune obligation d’aucune sorte ne saurait peser sur OUTSCALE pour la réalisation de Services Professionnels ou la fourniture de Prestations sur devis sans un Bon de Commande formalisé signé par le CLIENT et ensuite accepté par OUTSCALE.
Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Hemblem (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Community management, Algorithme de croissance, Application Influenceurs Hemblem, Photographie, Vidéo (« les Services »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la société Hemblem auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Hemblem. Elles sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxx. Elles seront également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions générales d'utilisation du site internet et de l’application de la société Hemblem. La Société Hemblem est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société Hemblem sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Conformément à la réglementation en vigueur, la société Hemblem se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).
Domaine d’application La présente section couvre la perte accidentelle des bagages ou des effets personnels de l'assuré ou les dommages causés à ces derniers alors qu'ils se trouvaient dans le véhicule faisant l’objet du contrat de location.