Demande de renouvellement. Le bénéficiaire de l’ACS dépose une demande de renouvellement de son droit à déduction auprès de sa caisse d’assurance maladie obligatoire au minimum deux (2) mois avant la date d’échéance de son droit de déduction et au plus tôt quatre (4) mois avant cette même date (article R 863-1 du code de la Sécurité sociale). Il doit fournir avec sa demande la ou les attestation(s) de date d’effet du droit à déduction remise(s) par son ou ses organismes assureurs. S’il ne l’a ou ne les a plus, il doit indiquer à sa caisse d’assurance maladie obligatoire les nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a été fait application de son droit à déduction. Si le bénéficiaire de l’ACS remplit toujours les conditions prévues à l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale, sa caisse d’assurance maladie obligatoire lui délivrera une nouvelle attestation de droits. Conformément à l’article R 863-5 du code de la Sécurité sociale, lorsque le droit à déduction s’exerce dans le cadre de plusieurs contrats d’assurance souscrits par des personnes différentes d’un même foyer : - la demande de renouvellement est déposée, pour l’ensemble des personnes composant le foyer, au moins deux (2) mois et au plus quatre (4) mois avant l’échéance du droit à déduction ; - si l’une des personnes n’est plus couverte, pour des raisons indépendantes de sa volonté, par son contrat d’assurance sans que tous les autres contrats aient pris fin, et alors que la période du droit à déduction n’est pas expirée, l’organisme assureur auprès duquel le contrat a été souscrit lui remet, à sa demande, les attestations mentionnées à l’article R 863-4 du code de la Sécurité sociale (attestation de droit à déduction délivrée par sa caisse d’assurance maladie obligatoire et attestation délivrée par son organisme assureur indiquant la période pendant laquelle il a exercé son droit à déduction). L’intéressé remet ces deux attestations à l’organisme assureur auprès duquel il a souscrit un nouveau contrat. Conformément à l’article R 863-6 du code de la Sécurité sociale, en cas de naissance ou d’adoption ou d’arrivée d’un enfant mineur à charge dans un foyer bénéficiaire du droit à déduction prévu par l’article L 863-2 du code de la Sécurité sociale, l’enfant donne droit pour la période de droit restant à courir, à la déduction prévue à cet article pour le bénéficiaire du contrat d’assurance et à l’aide prévue à l’article L 863-1 du code de la Sécurité sociale pour l’organisme assureur auprès duquel le contrat...
Demande de renouvellement. La demande de Renouvellement devra intervenir au plus tard la veille du dernier jour de l’enregistrement du Nom de domaine. Il Vous appartient de respecter cette échéance. Le Renouvellement s’effectuera dans les conditions établies au sein des Conditions générales et des Conditions particulières (notamment aux articles "Durée" et "Tarifs et paiement") de NordNet Registrar, telles qu’en vigueur au jour de votre demande de Renouvellement. Dès lors que Xxxx effectuez une demande de Renouvellement, cette dernière ne peut faire l’objet d’une annulation. Lors du Renouvellement, NordNet Registrar se réserve le droit de Vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. Si après diverses relances par courriel effectuées auprès des Contacts du Nom de domaine, Vous n’avez pas, à l’échéance de l’enregistrement du Nom de domaine, procédé au Renouvellement de ce dernier, ou si Vous avez expressément fait part de votre volonté de ne pas renouveler ledit Nom de domaine, il sera supprimé après sa date d’échéance dans un délai pouvant varier en fonction de l’extension concernée. Le Nom de domaine sera dès lors redevenu disponible au Dépôt par tout tiers. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui pourraient en résulter.