Dispositions communes. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.
Dispositions communes. L’activation ou la désactivation de l’une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte s’effectue sous sa responsabilité. La fonctionnalité pourra nécessiter l’utilisation du dispositif d’authentification forte Sécur’Pass que le Titulaire de la Carte doit avoir préalablement activé dans son application bancaire mobile (cf les conditions d’activation de Sécur’Pass à l’article 2.2 Partie 1). En cas de désactivation de Xxxxx’Pass ou d’indisponibilité de Sécur’Pass pour quelque raison que ce soit, la fonctionnalité concernée ne pourra plus être utilisée. Cette activation ou désactivation est en principe opérationnelle en temps réel, sous réserve des délais techniques d’exécution ou de l’indisponibilité momentanée du service (exemple : maintenance). Si la fonctionnalité est soumise à tarification, cette dernière est précisée dans les Conditions et Tarifs de l’Emetteur applicables au Titulaire de la Carte et/ou du Titulaire de compte auquel la carte est rattachée. Certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles en tout ou en partie pour les titulaires de cartes mineurs ou majeurs protégés. En revanche, leur représentant légal peut, sous certaines conditions, gérer leur carte à distance via son propre espace de banque à distance. Ces conditions et les fonctionnalités disponibles pour les titulaires de cartes mineurs ou majeurs protégés sont précisées sur le site internet de l’Emetteur.
Dispositions communes. Le délai supplémentaire mentionné à l’Article 9 Interruption de fourniture est porté à trente (30) jours dans les cas suivants : • si le Client est bénéficiaire du tarif TPN ou du Chèque Energie, • lorsqu’il a reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de Sowee.
Dispositions communes. Les prix indiqués sont exprimés TTC et ne comprennent pas la taxe de séjour. Quelle que soit la formule adoptée (emplacement nu ou hébergement locatif), des frais supplémentaires seront facturés pour les véhicules supplémentaires, les tentes supplémentaires, les animaux, les visiteurs... Aucune brochure et site Internet ne peuvent être à l’abri d’éventuelles omissions ou erreurs d’impression. Nos prix sont par ailleurs susceptibles d’évoluer en fonction des conditions économiques et commerciales. Le prix contractuel, dû par vous, est celui apposé sur votre confirmation de réservation.
Dispositions communes. La prise en charge par DPD d'un envoi n'équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance de conditionnement et de l'emballage, ni de son adaptation au contenu, que DPD ignore. La responsabilité de DPD ne saurait être engagée pour les conséquences d’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage et/ou de l’étiquetage des colis et marchandises. Le Client s'engage à informer DPD des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Le Client est seul tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou à DPD et/ou ses préposés et/ou substitués par un emballage et/ou son contenu. Les colis et marchandises confiés par le Client à DPD ainsi que leur emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les salariés, locaux, matériels, engins et véhicules utilisés par DPD ou ses sous-traitants. Le Client sera ainsi tenu d’indemniser tout tiers ainsi que DPD, ses préposés et/ou substitués, de tout dommage direct et/ou indirect d’ordre financier, matériel et/ou immatériel, corporel et/ou incorporel, causés par les colis, marchandises et emballages concernées. Le Client garantit, sans aucune limitation, DPD de toutes les conséquences et de tous les recours pouvant être exercés de ce chef. A défaut pour le Client de respecter les présentes conditions d'admission, le transport de ses colis se fera à ses propres risques et périls et DPD ne pourra nullement être tenue responsable de leur perte ou avarie et n'accordera donc aucune indemnité à quelque titre que ce soit. DPD peut refuser ou suspendre le transport de tout colis qui, à son estime, ne se prêterait pas au transport, contreviendrait à la législation en vigueur ou présenterait des risques au niveau des intervenants du transport, de l'intégrité des autres envois et/ou des équipements. Le Client est responsable des frais occasionnés par une telle suspension de transport, et de tout dommage occasionné par ce colis. En outre, le colis dangereux peut, à tout moment et en tout lieu, être détruit ou rendu inoffensif par DPD, aux frais du Client et sans aucune indemnité.
Dispositions communes. L’activation ou la désactivation de l’une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte s’effectue sous sa responsabilité. Elle pourra être soumise à une authentification forte du Titulaire de la Carte. Selon le jour et l’heure de la demande d’activation ou de désactivation de la fonctionnalité, le délai de prise en compte peut varier. Il sera indiqué dans l’espace de banque à distance du Titulaire de la Carte. Si la fonctionnalité est soumise à tarification, elle est précisée dans les Conditions et Tarifs de L’Émetteur applicables aux Particuliers.
Dispositions communes. Les prix indiqués sont exprimés en € TTC et ne comprennent pas la taxe de séjour. Quelle que soit la formule adoptée (emplacement nu ou hébergement locatif), des frais supplémentaires seront facturés pour les personnes supplémentaires, les véhicules supplémentaires, les tentes supplémentaires, les animaux, les visiteurs... Nos prix sont par ailleurs susceptibles d’évoluer en fonction des conditions économiques et commerciales. Le prix contractuel, dû par vous, est celui apposé sur votre confirmation de réservation. Flower Campings applique la tarification dynamique. De ce fait, les tarifs sont susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse. Les avantages « partenaires » et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation ayant fait l’objet d’une confirmation, que celle-ci soit déjà réglée en totalité ou en partie ; ceux-ci ne sont en aucun cas rétroactifs. Ainsi, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel.
Dispositions communes. Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.
Dispositions communes. La Banque laisse automatiquement à disposition immédiate du Client faisant l’objet d’une mesure d’exécution, saisie-attribution, saisie conservatoire ou d’une saisie administrative à tiers détenteur ou autre mesure, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du ou des comptes détenus par le Client au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de comptes ouverts auprès d’établissements différents, l’huissier de justice ou le comptable chargé du recouvrement désigne une autre banque. Les sommes mises ainsi à la disposition du Client ne peuvent être appréhendées par la mesure d’exécution mais peuvent être amputées des opérations en cours en cas d’insuffisance des sommes rendues indisponibles du fait de ladite mesure d’exécution. La Banque informera le Client de cette mise à disposition par tous moyens. Le Client ne peut bénéficier que d’une seule mise à disposition pour une même saisie. Il peut bénéficier à nouveau de la mise à disposition des sommes à caractère alimentaire égale au revenu de solidarité active en cas de nouvelle saisie à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée précédemment demeure à la disposition du Client. En cas de pluralité de titulaires d’un compte, les co-titulaires ne peuvent bénéficier que d’une mise à disposition des sommes à caractère alimentaire. Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du Client en application des dispositions légales et règlementaires viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement être soit demandé par le Client, soit obtenu par celui-ci. Les sommes insaisissables, mises à disposition du Client, viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition. Tout abus éventuel (solde bancaire insaisissable obtenu auprès de plusieurs établissements par exemple) expose le titulaire du compte à des sanctions civiles et pénales.
Dispositions communes. Veuillez noter que, selon le dommage subi par le véhicule et le type de protectionqueVousavezsouscritchezDLM(voirparagraphe5),Vous pouvez ou non être facturé à hauteur du montant total ou partiel des réparations. En tout état de cause, Vous aurez la possibilité de contester les dommages et leur facturation en faisant application des dispositions du paragraphe 6).