Common use of DISPOSITIONS DIVERSES Clause in Contracts

DISPOSITIONS DIVERSES. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.

DISPOSITIONS DIVERSES. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.

DISPOSITIONS DIVERSES. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA ST et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.