Dispositions finales Clauses Exemplaires
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Dispositions finales. (1) Si vous êtes un entrepreneur, une personne morale de droit public ou des biens spéciaux de droit public, la juridiction exclusive, y compris le lieu de juridiction, pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales ou liés à toute question faisant l’objet des présentes Conditions générales entre vous et getAbstract sera Lucerne, en Suisse, getAbstract se réservant le droit, à sa seule et absolue discrétion, de faire valoir des réclamations contre vous à votre place d’affaires. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes soumis à la juridiction exclusive de Lucerne, Suisse en fonction de votre utilisation du site Web et/ou des résumés. Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les dispositions de la Uniform Computer Information Transactions Act, de la Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, de la Uniform Electronic Transactions Act, de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de l’ONU, de toutes les adoptions légales fédérales ou étatiques ou équivalents des lois et conventions susmentionnées, ainsi que de toute autre loi fédérale ou étatique relative aux contrats électroniques, aux signatures électroniques ou aux enregistrements électroniques ne s’appliqueront pas à la présente entente.
(2) Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
(3) Vous et getabstract convenez que toute cause d’action découlant de ou en rapport avec la présente entente ou liée au site web et/ou aux résumés fournis en vertu de la présente entente doit débuter dans l’année suivant la cause d’action. Le défaut de faire valoir ladite cause d’action dans un délai d’un an empêchera de façon permanente toute mesure de redressement.
(4) Vous n’aurez le droit d’intenter des réclamations contre getabstract que sur une base individuelle, et non à titre de demandeur ou de membre du groupe dans le cadre d’un recours collectif ou d’un recours collectif ou d’une procédure de représentation, et vous n’aurez le droit de demander un redressement (y compris un redressement monténaire, une injonction et un redressement déclaratoire) que sur une base individuelle.
(5) Si le contrat contient des dispositions invalides, cela n’affecte pas la validité du contrat dans son ensemble.
(6) Les services sont fournis exclusivement sur la base de ces Conditions générales. Nous nous opposons par la présente à toute inclusion de vos Conditions gé...
Dispositions finales. En cas de non application de la convention ou de modification substantielle de celle-ci, la CECMC, conformément à l'article L.615-2 du code de la consommation peut décider le retrait de l’AME Conso de la liste de médiateurs notifiés à la Commission européenne. Au cas où l'entité de médiation perdrait son référencement, cette convention deviendrait immédiatement et de plein droit caduque.
Dispositions finales. 20.1. En acceptant les CG, vous acceptez que nous ayons le droit d'enregistrer toutes les conversations entre vous et XTB, réalisées par téléphone ou tout autre moyen de communication, en particulier la correspondance électronique. ▇▇▇▇ acceptez également que nous ayons le droit d'utiliser ces appels et enregistrements comme preuve dans tout litige entre les parties. Nous vous fournirons des copies des enregistrements des conversations et autres correspondances à votre demande. Nous conserverons et archiverons des copies des enregistrements de conversations et autres correspondances pendant 5 ans à compter de la date de la conversation ou de l'échange d'autres correspondances.
20.2. Nous collectons et stockons des données personnelles conformément à la Loi Applicable, en particulier la protection des données personnelles et les réglementations anti-blanchiment.
20.3. Veuillez noter que nous pouvons nous fier à vos données personnelles et que nous pouvons les stocker et les traiter aux fins de l'exécution du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le maintien des relations avec le Client, la maintenance des Comptes, le recouvrement des créances, le traitement des applications, l’évaluation des risques, l’assurance de la conformité à la Loi Applicable, ainsi que le développement et analyse des produits et services.
20.4. Si vous ne remplissez pas vos obligations envers vous, nous vous demanderons de satisfaire nos réclamations dans le délai spécifié dans la demande. Cela constituera une tentative de résoudre un différend à l'amiable. Nous aurons le droit de rechercher une résolution de toute réclamation non satisfaite dans le délai imparti par le tribunal ou par voie de procédure d'exécution.
20.5. Afin d'améliorer continuellement nos services et Plateformes de Trading, nous permettons à certains Clients de participer volontairement à des périodes de test de certains services et technologies en cours de développement (ci-après dénommés les « services bêta »). En postulant et en acceptant volontairement de tester les services bêta et en participant à la période de test susmentionnée, vous acceptez que :
a) les services bêta sont exécutés dans l'environnement commercial réel et vous négocierez donc des fonds réels déposés sur votre Compte de Transaction,
b) les services bêta contiennent des limitations et des lacunes pouvant entraîner des erreurs techniques ou de transaction. En particulier, à la suite d'erreurs dans les services bêta, votre Compte de Trans...
Dispositions finales. 9.1. Aucun droit découlant de l’application des Conditions de ventes et/ou du contrat auxquelles elles s’appliquent ne peut être transféré par le client sans le consentement préalable de DENSO France.
9.2. La relation contractuelle entre DENSO France et le client est soumise exclusivement au droit français. La convention des Nations Unis du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
9.3. Il est fait attribution de juridiction près des tribunaux de commerce Nanterre qui sont seuls compétents quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même dans le cas d’un appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
9.4. Si les dispositions particulières de ces conditions de vente sont ou deviennent caduques complètement ou en partie, l’effectivité des parties restantes et/ou des autres provisions n’en sera pas affecté
9.5. Dans le cas d’un conflit entre les versions françaises et anglaises de ces Conditions Générales de vente, la version française doit prévaloir business, loss of margin, except in case of deceit, intentional fault, or gross negligence, or in case of personal injuries.
Dispositions finales. 17.1. Chaque partie confirme qu'elle possède toutes les autorisations et licences requises en vertu du droit applicable qui sont nécessaires à l'exécution du présent accord.
17.2. Les titres des articles et des paragraphes de l'accord sont uniquement destinés à la commodité des parties et ne peuvent être utilisés pour l'interprétation des dispositions du présent accord.
17.3. Les parties sont indépendamment responsables vis-à-vis de l'Etat et d'autres sujets pour l'exécution de toutes les obligations fiscales. Paysera n'est pas responsable de l'exécution des obligations fiscales du client, du calcul ou du transfert des taxes appliquées au client.
17.4. Paysera agit dans tous les cas comme une partie indépendante de l'accord qui ne contrôle pas et n'assume pas la responsabilité des produits et des services qui sont payés en utilisant les services de Paysera. Paysera ne s'engage pas à ce que l'acheteur, le vendeur ou une autre partie respecte les termes d'un marché conclu avec le client.
17.5. Le Client n'a pas le droit de céder ses droits et obligations découlant du présent Accord à des tiers sans l'accord écrit préalable de Paysera. Paysera se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant du présent Accord à des tiers à tout moment sans le consentement du Client, si un tel transfert de droits et d'obligations n'est pas contraire à la législation.
17.6. Si une disposition de l'accord devient invalide, les autres dispositions de l'accord restent en vigueur.
17.7. L'accord entre en vigueur conformément à la clause 2.4 du présent accord. Le client peut sauvegarder le texte de l'accord au moment de l'enregistrement dans le système.
17.8. Le présent accord est fourni dans le système en plusieurs langues. L'accord applicable au client est conclu dans une langue dans laquelle l'accord a été présenté au client au moment de l'enregistrement dans le système.
17.9. Les liens vers les sites web de Paysera indiqués dans l'accord et les suppléments régissant la fourniture de services distincts font partie intégrante du présent accord et s'appliquent au client à partir du moment où il commence à utiliser le service concerné.
Dispositions finales. 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l’autre l’achèvement des procédures susmentionnées.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre l’Union et la Géorgie si cette seconde date est postérieure à la date visée audit para graphe 1.
3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.
4. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.
5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.
6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notifi cation écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2010, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, esto nienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Грузия Por Georgia Za Gruzii For Georgien Für Georgien Gruusia nimel Για τη Γεωργία For Georgia Pour la Géorgie Per la Georgia Gruzi...
Dispositions finales. 20.Ce Règlement remplace la "Coutume Internationale d'Elevage de Monaco" de 1934.
Dispositions finales. §19.1 En cas de non-validité d’une des clauses des Conditions Générales de Ventes, les autres clauses et le contrat restent valables. Au lieu des clauses non-valides, les dispositions légales correspondantes sont appliquées et les clauses non-valides seront réputées non-écrites.
Dispositions finales. 22.1 Toute communication faite dans le cadre du présent contrat doit être soumise à l’AG du Programme par écrit, en anglais ou en français, et doit préciser le numéro et l’intitulé du projet. Conformément à l’article 122.3 du Règlement (UE) Nº1303/2013 et les modalités prévues dans la piste d’audit du Programme, les échanges d'information entre le CDF et l’AG seront effectués de manière dématérialisée via l’outil de monitorage du Programme et, le cas échéant, par e-mail. .
22.2 Si une ou plusieurs des dispositions de ce contrat sont déclarées, par une autorité judiciaire compétente, nulles, illégales ou inapplicables, les deux parties s’engagent à modifier la ou les dispositions en question de manière à refléter cette décision.
22.3 Dans le cas où un nouveau partenaire rejoindrait l’opération en cours d’exécution, ce dernier devrait fournir le modèle de déclaration des partenaires, dûment rempli et signé, et devrait également signer séparément la Convention inter partenariale.
22.4 Le présent contrat et ses avenants sont soumis au droit français et tout litige qui pourrait apparaître dans son exécution et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif de Marseille, France.
22.5 Le contrat est rédigé et signé en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la commune intention des parties sera recherchée.
Dispositions finales. 19.1 Le Contrat constitue l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat et existant entre les parties.
19.2 Il est expressément convenu entre les parties que la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
19.3 Il est convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un usage ou un droit quelconque au bénéfice de l’autre partie.
19.4 Aucun document postérieur, aucune modification de ce Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par leurs représentants dûment habilités.