Droit applicable – Attribution de compétence. Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par xxxx xxxxxxx xx xxxxx xx xx Xxxxxxx ou par voie électronique sur le Site internet de la Société (rubrique « Contacts »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois. Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public. La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs. Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation. Par courrier : Médiateur de la RATP LAC LC12 00, xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 En ligne, sur le site : xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Droit applicable – Attribution de compétence. La présente Convention est régie par le droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris La présente convention comporte 4 pages. Fait en trois exemplaires originaux. A lieu, date Clément Le Bras Prénom Nom Président de Lilo Représentant de la structure
Droit applicable – Attribution de compétence. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Droit applicable – Attribution de compétence. 25.1 Le Contrat de Prêt est régi par le droit français.
Droit applicable – Attribution de compétence. De convention expresse entre les parties, le contrat d’abonnement au service Vérifiance est soumis au droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des conditions générales et particulières, les parties s’engagent à coopérer en toute bonne foi en vue de trouver une solution amiable. A défaut de trouver une solution amiable, les parties s’engagent à porter le litige devant le Tribunal compétent de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, urgence, référé ou opposition sur injonction de payer.
Droit applicable – Attribution de compétence. A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties reconnaissent et déclarent expressément qu'elles feront leurs meilleurs efforts pour privilégier la voix amiable dans toute situation de litige. Le contrat est régi par le droit français. Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences, y compris en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Tableau récapitulatif des éléments facturés relatifs à la période du......... au. pour le contrat n° xxxxxxxxxx Type de prestation Site concerné (si nécessaire) Date émission (si nécessaire) Quantité Prix unitaire Montant à facturer xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx Montant total (€ HT) xxxxxx
Droit applicable – Attribution de compétence. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS ET DE TOUT CONTRAT/COMMANDE PASSE AVEC CLOUD SOLUTIONS, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE CLOUD SOLUTIONS.
Droit applicable – Attribution de compétence. 13.1 – Le présent contrat est soumis au droit français quant à son interprétation et à son exécution excluant l’application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.
Droit applicable – Attribution de compétence. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV ainsi que l’ensemble des prestations qui en découlent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.
Droit applicable – Attribution de compétence. Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les parties se réservent la possibilité de recourir à la procédure judiciaire. En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, exclusivement compétents y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.