Droit applicable et for. 30.1 Seul le droit suisse s’applique.
Droit applicable et for. Le droit suisse s’applique aux rapports juridiques entre le SPO et le ou la client-e. A défaut d’un règlement amiable des différends entre les parties, les tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève sont compétents pour connaître tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente ou du paiement des billets, le for est situé à Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
Droit applicable et for. Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les présentes Conditions Générales ou par des conventions spéciales, les relations entre le Client et la Banque sont soumises au droit belge. Les lois et réglementations citées dans les présentes Conditions Générales sont considérées dans leur dernière version en vigueur. Les litiges éventuels entre le Client et la Banque seront sou- mis à la juridiction exclusive du tribunal de Bruxelles. La Banque se réserve toutefois le droit d’attraire le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domi- cile de celui-ci ou devant tout autre tribunal compétent à défaut de l’élection de juridiction qui précède. La garantie des dépôts* Information sur la protection des dépôts La protection des dépôts effectués auprès de Banque de Luxembourg, succursale de Belgique est assurée par : Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg (système responsable de la protection de votre dépôt) Plafond de la protection : 100.000 euros par déposant et par établissement de crédit (1) Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit : Tous vos dépôts dans le même établissement de crédit sont « agrégés » et le total est plafonné à 100.000 euros (2) Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : Le plafond de 100.000 euros s’applique à chaque déposant séparément (2) Délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit : 7 (sept) jours ouvrables (3)
Droit applicable et for. Sauf clause contraire dans le présent contrat de travail, les dispositions du code des obligations (CO) sont applicables. En cas de litige, le droit suisse s’applique exclusivement.
Droit applicable et for. Le droit suisse est applicable aux rapports juridiques entre vous et nous. La nullité de certaines dispositions du contrat n’entraîne pas la nullité de tout le contrat. Il est convenu que le seul for de Lausanne est habilité à connaître les actions contre nous.
Droit applicable et for. Le présent contrat est soumis au droit suisse. Pour le surplus, les art. 312 ss. CO s’appliquent. En cas de litiges résultant du présent contrat, les autorités judiciaires ordinaires du district de la Sarine, à Fribourg, sont compétentes. Le présent contrat est établi en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Droit applicable et for. Le droit suisse est applicable, m l'exclusion des règles en matière de conflit de lois.
Droit applicable et for. 28.1 Seul le droit suisse est applicable. L’application des dis- positions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de mar- chandises (Convention de Vienne) est expressément ex- clue.
Droit applicable et for. 15.1 Le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises datée du 11 avril 1980 s’applique.
Droit applicable et for. Tous les rapports juridiques entre le Titulaire du compte et la Banque seront régis exclusivement par le droit suisse et interprétés selon celui-ci. Dans la mesure permise par la loi, le lieu d'exécution, le for de la poursuite (ce dernier s’appliquant uniquement aux Titulaires de compte domiciliés à l’étranger) et le for exclusif pour toutes les procédures sera le lieu du siège ou de la succursale qui s’occupe du Titulaire du compte. A cet effet, le Titulaire du compte déclare qu’il élit domicile au lieu du siège ou de la succursale concerné. La Banque sera également en droit d'initier une procédure au domicile du Titulaire du compte ou devant tout autre tribunal compétent.