Common use of DROIT APPLICABLE – JURIDICTION Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être réglée par voie amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.