DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 12.1. Tout contrat de levage-manutention est soumis au droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Les ventes de packs professionnels effectuées sur le site Internet de l’association Révélations Culturelles sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive. General terms and conditions of sale 2022 Professional Packs PREAMBLE The 1901 law association “Révélations Culturelles” offers this ticketing service: Headquarters: Mairie annexe de Bourg Saint Maurice Arc 1800 – 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx Office address: 00 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Legal representative: Xxxxxx Xxxx APE : 9001Z – Arts du Spectacle Legal Category: 9220 - Association déclarée N° Id. TVA : FR78 000 000 000 Phone: +00 0 00 00 00 00 Fax: +00 0 00 00 00 00
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le Contrat de Service sera régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout différent relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 18.1 Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont exclusivement régis et soumis au droit français avec exclusion des règles concernant les conflits de lois.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans leur application, l'Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 1. Tout accord ou document régi par les présentes Conditions Générales est exclusivement soumis au droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 14.1. Tout contrat de location est soumis au droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat : • le Service Client, dont les coordonnées sont précisées à l’Article 19 est à l’écoute de toute réclamation formulée par le Client. Ce service met tout en œuvre pour répondre à cette réclamation. • si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client, ou en l’absence de réponse à sa réclamation écrite dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur du groupe EDF par le formulaire internet disponible sur le site xxxxxxxxx.xxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du groupe EDF - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.