DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Les ventes de packs professionnels effectuées sur le site Internet de l’association Révélations Culturelles sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive. General terms and conditions of sale 2021 Professional Packs PREAMBLE The 1901 law association “Révélations Culturelles” offers this ticketing service: Headquarters: Mairie annexe de Bourg Saint Maurice Arc 1800 – 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx Office address: 00 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Legal representative: Xxxxxx Duty APE : 9001Z – Arts du Spectacle Legal Category: 9220 - Association déclarée N° Id. TVA : FR78 000 000 000 Phone: +00 0 00 00 00 00 Fax: +00 0 00 00 00 00
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 12.1. Tout contrat de levage-manutention est soumis au droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 14.1. Tout contrat de location est soumis au droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 18.1 Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont exclusivement régis et soumis au droit français avec exclusion des règles concernant les conflits de lois.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 23. Les ventes de billets et cartes d’abonnées effectuées sur le site xxxxxxxxxxx.xxxx0.xxx sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le Contrat de Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. (a) Le Contrat de Cession est exclusivement régi et interprété selon la Loi française.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 1. Tout accord ou document régi par les présentes Conditions Générales est exclusivement soumis au droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 17.1. Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi que les ventes de produits effectués sur l’AMP Store sont soumises à la loi française.