DROIT APPLICABLE - LITIGES. Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 12.1. Tout contrat de levage-manutention est soumis au droit français.
12.2. En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou à la commande, et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du PRESTATAIRE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. (a) Le Contrat de Cession est exclusivement régi et interprété selon la Loi française.
(b) Tous les litiges relatifs au Contrat de Cession (notamment à sa signature, sa validité, son exécution, son interprétation, sa résiliation et ses obligations postérieures à la résiliation) seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Les ventes de packs professionnels effectuées sur le site Internet de l’association Révélations Culturelles sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive. General terms and conditions of sale 2024 Professional Packs PREAMBLE The 1901 law association “Révélations Culturelles” offers this ticketing service: Headquarters: Mairie annexe de Bourg Saint Maurice Arc 1800 – 73700 Bourg Saint Maurice Office address: 00 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Legal representative: Xxxxxx Xxxx APE : 9001Z – Arts du Spectacle Legal Category: 9220 - Association déclarée N° Id. TVA : FR78 000 000 000 Phone: +00 0 00 00 00 00 Fax: +00 0 00 00 00 00
DROIT APPLICABLE - LITIGES. 18.1 Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont exclusivement régis et soumis au droit français avec exclusion des règles concernant les conflits de lois.
18.2 Les parties s’efforceront de mettre un terme à tout litige ou différend survenu entre elles à l’amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties par l'autre par LRAR ou par un courrier suivi (type DHL, Fedex, UPS ...), tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de TROYES, France.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le présent Accord est régi par le droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le Contrat de Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le présent contrat est régi par le droit français.
DROIT APPLICABLE - LITIGES. Les ventes de billets et cartes d’abonnées effectuées sur le site xxxxxxxxxxx.xxxx0.xxx sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.