Droit applicable, tribunal compétent Clauses Exemplaires

Droit applicable, tribunal compétent. Les présentes conditions générales de vente et tout contrat y afférent seront régis par le droit applicable dans le pays où notre siège social est situé et seront interprétés conformément à ce droit, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. Tous les différends survenant entre les parties à ce contrat seront soumis aux tribunaux compétents dans le pays où notre siège social est situé.

Droit applicable, tribunal compétent. Tous les Contrats sont régis par le droit belge. En cas de contestation, les parties essayeront ensemble et de bonne foi de trouver une solution à leur litige. Si la contestation perdure, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher tous litiges auxquels un Contrat, son exécution ou sa terminaison serait susceptible de donner lieu.

Droit applicable, tribunal compétent. 14.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit international privé allemand. 14.2 Le tribunal compétent en cas de litiges est celui de Mayence ou bien du siège du client, la décision étant laissée à la discrétion de DB Cargo.

Droit applicable, tribunal compétent. 18.1. Le contrat est réglementé par la Loi italienne, y compris les utilisations de secteur dont Coem S.p.A. appartient. 18.2. Pour toute controverse dérivant du contrat de fourniture, seul le Tribunal de Reggio Emilia est compétent, aussi bien concernant Coem S.p.A. que l’Acquéreur. Coem S.p.A. a dans tous les cas la faculté de saisir des autorités judiciaires différentes. 18.3. Aucune renonciation ou omission de la part du Vendeur (ni expresse, ni implicite) relative à l’exécution de tous ses droits régis par le présent contrat, ne compromettra ses droits futurs.

Droit applicable, tribunal compétent. Le présent accord est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent accord, seront exclusivement compétents les tribunaux compétents de la partie qui a initié les litiges.

Droit applicable, tribunal compétent. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition impérative contraire, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître des litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, qu’ils soient de nature contractuelle ou extracontractuelle. Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Droit applicable, tribunal compétent. Le droit franaçis, à l’exclusion des principes de conflit de lois, régit le présent Contrat de licence d’utilisation de l’Application AUTODOOR MASTER. Les juridictions compétentes pour traiter de tout litige survenant ayant pour l’objet l’Application sous Licence AUTODOOR MASTER sont, à titre exclusif, les juridictions du ressort de la ville de Grenoble.

Droit applicable, tribunal compétent. 16.1 Le droit de la République d’Allemagne s’applique à tous les contrats conclus par RAICO. Les dispo- sitions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues. 16.2 Le tribunal compétent exclusif – également international – pour le règlement de tous les litiges dé- coulant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de RAICO. Toutefois, RAICO est également en droit de saisir le tribunal du lieu où l’acheteur a son siège.

Droit applicable, tribunal compétent. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents. Le droit belge sera applicable.

Droit applicable, tribunal compétent. ⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯ Le droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, sera seul applicable à la relation entre le Fournisseur et SOMFY. Les Parties s’efforceront de résoudre les différends ou contestations qui pourraient survenir de façon amiable. En cas d’échec de cette solution, le Tribunal de Commerce d’Annecy (Haute Savoie) sera compétent.