Droit de vote. 1. Chaque Partie à la Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.
Droit de vote. 1. Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix à la Commission.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté Economique Européenne et d'autres organisations régionales d'intégration économique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.
Droit de vote. 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la Convention dispose d’une voix.
2. Les organisations d’intégration politique ou économique disposent, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 et au paragraphe 2 de l’article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement. AR TICLE 25
Droit de vote. 36.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 11 des présents statuts, lorsque les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix. Lorsqu'elles n'ont pas toutes la même valeur représentative du capital, leur titulaire a droit à un nombre de voix égal au nombre de fois que l'action représentant le montant le plus faible est comprise dans la valeur totale que ses actions représentent dans le capital; les fractions de voix ne sont pas prises en considération. Les fractions de voix sont bel et bien prises en considération dans les cas prévus à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations relatif à la modification des droits afférents aux classes d’action ou de parts bénéficiaires.
36.2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
36.3. Dans ce cas, les détenteurs d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent assister à l’assemblée avec une voix consultative.
Droit de vote. Chaque AOT signataire dispose d’une voix délibérative. L’AFIMB et le GART (si le GART le désire) n’ont pas de voix délibératives à la Conférence des signataires mais uniquement une voix consultative chacun. Tout organisme représentatif d’AOT n’a pas de voix délibérative, mais uniquement voix consultative.
Droit de vote. Chaque action de la Société, quelle que soit la catégorie de ladite action, donne droit à une voix. Plus généralement, chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code de Commerce pour les sociétés anonymes et dans les conditions spécifiques du Titre V « Décisions collectives d'associés – Droit d’information permanent » ci- après.
Droit de vote. Chaque action donne droit à une voix. Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises. Chaque associé peut également voter par courrier au moyen d’un formulaire établi par le gérant statutaire, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l’associé, (ii) nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’assemblée générale, la mention « oui », « non » ou « abstention ». L’associé qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 23 des statuts.
Droit de vote. Chaque action donne le droit de participer aux décisions collectives des associés et donne droit à une voix.
Droit de vote. Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d’y voter.
Droit de vote. Conformément à l’article 1844 du Code Civil, l’USUFRUITIER et le NU-PROPRIETAIRE doivent se faire représenter par l’un d’entre eux ou par un mandataire commun. Pour faciliter l’organisation du vote, il est convenu que l’USUFRUITIER dûment convoqué représentera également la nue-propriété aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires. ARTICLE 4 -Transmission ou cession du présent contrat La transmission ou la cession de la nue-propriété est libre et l’USUFRUITIER dispense expressément le NUPROPRIETAIRE de requérir son agrément préalable. Bien entendu, en cas de transmission ou de cession de la nue-propriété, les obligations résultant des présentes continueront de plein droit à s’appliquer jusqu'à leur terme à l’encontre des ayants droit ou ayants cause du NUPROPRIETAIRE.
ARTICLE 5 Il est expressément convenu entre les parties que le présent démembrement de propriété prendra fin au plus tard au terme prévu et, en tout état de cause, à la date du décès de l’USUFRUITIER et sauf l’effet des usufruits conjoints ou successifs éventuels. Ledit décès entraîne, par sa seule survenance la réunion entre les mains du nu-propriétaire de l’ensemble des attributs du droit de propriété des ayants part présentement démembrées, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Les ayants droit ou ayants cause de l’usufruit ne pourront, dès lors, réclamer aucune indemnité, obligation éventuelle pour laquelle l’USUFRUITIER stipule d’ores et déjà pour leur compte fussent-ils incapables ou mineurs. Toutefois, lorsque l’usufruit est constitué sur deux têtes, le décès d’un des bénéficiaires n’aura pas d’effet translatif, la présente convention continuant à s’appliquer du chef du second bénéficiaire.
ARTICLE 6 Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile comme indiqué en tête des présentes.
ARTICLE 7 Les parties se dispensent mutuellement de l’enregistrement des présentes. Toutefois, celle des parties qui souhaiterait y procéder pourrait, si bon lui semble, effectuer ladite formalité à ses frais.