Droits et recours. Tous les droits et recours du client suite au manquement de Bell à une entente sur la qualité du service relative à un service de Bell, y compris les crédits, remboursements ou droits de résiliation, sont énoncés dans toute annexe propre à un service pertinente, qui peut être jointe à la présente entente ou à laquelle il peut être fait référence dans les présentes. Si un service de Bell ne fait pas l’objet d’une entente sur la qualité du service, le client a droit à tous les remboursements ou crédits prévus, le cas échéant, à l’annexe propre à un service pertinente pour les interruptions de service. Ces droits et recours sont assujettis aux limitations de responsabilité énoncées à l’article 22 et sont les seuls recours possibles en cas de manquement de Bell à une entente sur la qualité du service ou d’interruption de service.
Droits et recours. Les droits et recours prévus par la Commande s'ajoutent aux droits et recours prévus par la loi.
Droits et recours. 13.1 Les droits et recours prévus par le présent accord s'ajoutent aux droits et recours prévus par la loi, sans les exclure.
Droits et recours. Tous les droits et les recours mentionnés aux présentes sont cumulatifs ; ils sont applicables individuellement ou simultanément mais ne devront pas être considérés comme exclusifs, sauf dispositions contraires figurant dans les Sections 8 et 9. Si une action légale est engagée pour faire appliquer l’une des obligations mentionnées aux présentes, la partie gagnante sera fondée à réclamer et recevoir le remboursement des honoraires de son avocat, les frais judiciaires ainsi que tous les autres frais afférents, en complément de toutes les autres mesures réparatoires qui lui seraient dues. Le présent Contrat n’a pour but de confier des droits ou des recours à aucune autre personne physique ou morale que VeriFone et le Client ainsi qu’à leurs successeurs et à leurs ayants droit (si applicable).
Droits et recours. Les droits et recours de Xxxx Direct en vertu des présentes conditions générales sont cumulatifs et s'ajoutent aux autres droits et recours accordés à Xxxx Direct par la loi ou en équité.
Droits et recours. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client/PS dispose d’un droit d’accès à ses DP, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du Traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition. Le Client/PS dispose également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses DP en cas de décès. Pour exercer ces droits, le Client/PS peut nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : XXX@xxxxxxx-xxxxx.xx ou en écrivant à l’adresse suivante : CEGEDIM SANTÉ – DPO – 000 xxx x’Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX. Il devra indiquer les DP qu’il souhaite corriger, rectifier ou effacer. Le Prestataire fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à ses demandes et conformément à la législation et règlementation en la matière. Par ailleurs, le Client/PS peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des DP en France. Les demandes de suppression de DP seront soumises aux obligations imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Le Client/PS est averti que la suppression de certaines des DP pourrait impliquer la suppression de son Compte.