Droits et recours Clauses Exemplaires

Droits et recours. Tous les droits et recours du client suite au manquement de Bell à une entente sur la qualité du service relative à un service de Bell, y compris les crédits, remboursements ou droits de résiliation, sont énoncés dans toute annexe propre à un service pertinente, qui peut être jointe à la présente entente ou à laquelle il peut être fait référence dans les présentes. Si un service de Bell ne fait pas l’objet d’une entente sur la qualité du service, le client a droit à tous les remboursements ou crédits prévus, le cas échéant, à l’annexe propre à un service pertinente pour les interruptions de service. Ces droits et recours sont assujettis aux limitations de responsabilité énoncées à l’article 22 et sont les seuls recours possibles en cas de manquement de Bell à une entente sur la qualité du service ou d’interruption de service.
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Droits et recours. 13.1 Les droits et recours prévus par le présent accord s'ajoutent aux droits et recours prévus par la loi, sans les exclure.
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Droits et recours. 13.3.1 - Ni la partie divulguant des Informations Confidentielles ou des Documents Confidentiels, ni le présent Contrat ne confèrent un titre ou droit de propriété quelconque, exprès ou tacite, sur ces informations et documents.
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Droits et recours. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client/PS dispose d’un droit d’accès à ses DP, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du Traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition. Le Client/PS dispose également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses DP en cas de décès. Pour exercer ces droits, le Client/PS peut nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : XXX@xxxxxxx-xxxxx.xx ou en écrivant à l’adresse suivante : CEGEDIM SANTÉ – DPO – 000 xxx x’Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX. Il devra indiquer les DP qu’il souhaite corriger, rectifier ou effacer. Le Prestataire fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à ses demandes et conformément à la législation et règlementation en la matière. Par ailleurs, le Client/PS peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des DP en France. Les demandes de suppression de DP seront soumises aux obligations imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Le Client/PS est averti que la suppression de certaines des DP pourrait impliquer la suppression de son Compte.
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Droits et recours. Les droits et recours de Xxxx Direct en vertu des présentes conditions générales sont cumulatifs et s'ajoutent aux autres droits et recours accordés à Xxxx Direct par la loi ou en équité.
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Droits et recours. Les droits et recours prévus par la Commande s'ajoutent aux droits et recours prévus par la loi.
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Droits et recours. Tous les droits et les recours mentionnés aux présentes sont cumulatifs ; ils sont applicables individuellement ou simultanément mais ne devront pas être considérés comme exclusifs, sauf dispositions contraires figurant dans les Sections 8 et 9. Si une action légale est engagée pour faire appliquer l’une des obligations mentionnées aux présentes, la partie gagnante sera fondée à réclamer et recevoir le remboursement des honoraires de son avocat, les frais judiciaires ainsi que tous les autres frais afférents, en complément de toutes les autres mesures réparatoires qui lui seraient dues. Le présent Contrat n’a pour but de confier des droits ou des recours à aucune autre personne physique ou morale que VeriFone et le Client ainsi qu’à leurs successeurs et à leurs ayants droit (si applicable).
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  • Droit à l’image Vous autorisez le camping à utiliser les photos de vous et/ou de votre enfant qui pourraient être prises au cours de votre séjour, sur tout type de support, à des fins de communication du camping La Forêt, sans aucune contrepartie.

  • Recours En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Droits de propriété intellectuelle Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Fournisseur garantit contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers qui serait fondée sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou toute action similaire et qui aurait pour objet ou pourrait avoir pour effet d’interdire, limiter ou modifier la commercialisation, la vente ou l’utilisation des Fournitures par UNIVERS VE HELEM ou ses clients. UNIVERS VE HELEM informera le Fournisseur de telles actions dans les meilleurs délais. En cas de revendication d’un droit de propriété intellectuelle par un tiers, le Fournisseur s’engage, à ses frais exclusifs et au choix d’UNIVERS VE HELEM, - soit à obtenir pour UNIVERS VE HELEM et ses clients le droit d’utiliser librement la Fourniture, - soit à remplacer la Fourniture ou la modifier de sorte que son utilisation ne puisse plus être contestée. La Fourniture substituée ou modifiée devra en tout état de cause être conforme aux Documents et sera soumise à l’acceptation d’UNIVERS VE HELEM et de ses clients avant sa mise en production. Le Fournisseur s’engage également à assurer, toujours à ses frais, la reprise des stocks de Fournitures contestées se retrouvant chez UNIVERS VE HELEM et/ou ses clients. Il indemnisera UNIVERS VE HELEM de tous les dommages subis par UNIVERS VE HELEM en rapport avec une telle réclamation et des pertes subies du fait des perturbations apportées dans sa production et/ou celles de ses clients et de l’inexécution totale ou partielle des marchés passés entre UNIVERS VE HELEM et ses clients.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :