Déclaration des Sinistres Clauses Exemplaires
Déclaration des Sinistres. Les délais ci-dessous doivent impérativement être respectés par l'Assuré. Si l’Assuré ne respecte pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assureur sera en droit d’opposer une déchéance de garantie s’il établit que ce retard lui a causé un préjudice. L’Assuré est obligé de donner avis à l’Assureur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés, de tout Sinistre de nature à entraîner la garantie de l’Assureur. Suite à cette déclaration, l'Assuré recevra un formulaire de demande d'indemnisation qu'il devra retourner accompagné des documents justificatifs indiqués ci-après, dans les 30 (trente) jours qui suivent la date d'envoi du questionnaire, le délai étant porté à 60 (soixante) jours en cas d'achats effectués à l'étranger. l’Assureur pourra réclamer à l’Assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à : Assurant France Service e-Cartes CS 60569 Du lundi au samedi de 8h à 20h Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient à l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité de la garantie. Toute demande non étayée par les éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.
Déclaration des Sinistres. L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à : Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx (*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. Conformément à l’article 1315 du Code Civil, il appartient à l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité de la garantie. Toute demande non étayée par les éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.
Déclaration des Sinistres. L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à : Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : - la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du sinistre, - un justificatif de domicile au nom des Assurés (si vie maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire), - la preuve du paiement total ou partiel par la Carte Assurée des prestations garanties : l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assurée par CWI DISTRIBUTION ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, - les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train...), contrat de location de véhicule, ...), etc., - un Relevé d’Identité Bancaire, - un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale...), - le procès verbal des autorités locales (police, pompiers...), - les coordonnées du Notaire en charge de la succession, - un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité, - en cas d’Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l’Assureur. En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
Déclaration des Sinistres. Pour les garanties d’assurance, l’assuré* (ou ses ayants-droit*) doit (doivent) déclarer par téléphone le sinistre à : BPCE Prévoyance - Tél. : 0000 000 000 (appel non surtaxé - coût selon opérateur) ou +00 0 00 00 00 00 (si vous êtes à l’étranger), dès qu’il(s) en a(ont) connaissance, et au plus tard dans le délai de 5 jours ouvrés après sa survenance.
Déclaration des Sinistres. L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le
Déclaration des Sinistres. Tout litige susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire. En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé du bénéfice de la garantie. Les sinistres sont gérés par “nous”, assureur désigné précédemment. La déclaration doit être adressée à :
Déclaration des Sinistres. Tout sinistre doit nous être déclaré dès que possible par écrit, et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée. Le fait qu’une déclaration soit effectuée tardivement nous porte préjudice ? Dans ce cas, nous réduirons notre prestation à concurrence du préjudice que nous avons subi, sauf si l’assuré établit que le sinistre a été déclaré aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées.
Déclaration des Sinistres. Les sinistres doivent être immédiatement portés à la connaissance de l’Organisateur. Les sinistres devront par ailleurs être déclarés dans les vingt-quatre (24) heures, quel que soit le dommage, sous peine de déchéances. Toute déclaration de sinistre devra impérativement mentionner la date, les circonstances du sinistre, les causes connues ou présu- mées, et le montant approximatif des dommages et devra être ac- compagnée du dépôt de plainte original en cas de vol. Cette déclaration devra être directement adressée au Cabinet SIACI SAINT HONORE tel qu’indiqué au VII infra. La déclaration de sinistre devra faire mention du numéro de la police d’assurance, à savoir : police AXA ENTREPRISES n° 4 299 10 204,
Déclaration des Sinistres. Dès survenance du sinistre et sauf cas de force majeure, l’assuré doit le déclarer auprès de M.A.I. au plus tard dans les 5 jours, afin de lui permettre d’évaluer la nature et l’importance du sinistre pour apprécier l’opportunité de la prise en charge des prestations dans le cadre des garanties prévues par le présent contrat. L’assuré doit en outre : • indiquer à M.A.I. le numéro et les dates de validation de son contrat ; • lui communiquer le nom, adresse et numéro de téléphone du médecin traitant ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de l’établissement hospitalier où se trouve le patient assuré ; • produire, préalablement à la fourniture des prestations d’assistance garanties par M.A.I., l’original de la carte grise du véhicule inscrit aux conditions particulières et objet du sinistre couvert par le présent contrat ; • produire à la demande de M.A.I., tous justificatifs relatifs aux prestations demandées ou déjà fournies ; A défaut de justification, M.A.I. se réserve le droit de surseoir à la prise en charge des prestations demandées. • Transmettre dans les plus brefs délais tout avis, convocation, assignation, acte extra judiciaire et pièce de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses représentants. En cas de décès de la personne bénéficiaire, la déclaration devra être faite immédiatement par téléphone, télégramme, fax ou déclaration faite contre récépissé au siège social de M.A.I. pour lui permettre d’intervenir dans les conditions requises. Sauf cas fortuit ou de force majeure, M.A.I. peut, lorsque l’assuré manque à tout ou partie des obligations prévues par le présent article, lui réclamer, une indemnité proportionnelle au dommage que ce manquement lui aura causé.
Déclaration des Sinistres modalités d’indemnisation 4 6.2. Modalités d’indemnisation des sinistres