Défaut de règlement de l’Adhérent. A défaut de règlement des factures à leurs échéances, SCRELEC se réserve le droit de suspendre de plein droit l’adhésion de l’Adhérent, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une faute de nature à engager la responsabilité de SCRELEC, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’Adhérent. En outre, toute somme non payée à compter de la date d’échéance de la facture correspondante, entrainera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable : - d'une part, d'un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 441‐6 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû , - d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour SCRELEC de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice de l’application éventuelle et cumulative des stipulations de l’article 5 ci‐après.
